Le Juge N'Guessan Marie Michèle a expliqué la procédure de liquidation. (DR)
Liquidation des biens : Les experts comptables s’empreignent des procédures
L'Institut pour les professions comptables fiscales et juridiques (Ippcfj) a réuni des experts et des acteurs clés du domaine pour échanger sur la procédure de liquidation judiciaire.
En Côte d’Ivoire, la loi fait obligation que seuls les experts comptables peuvent être désignés comme mandataire judiciaire.
Cette rencontre s’est déroulée le 30 avril 2024, à Abidjan-Cocody au cours d’un petit déjeuner-débat intitulé "l'exécution des opérations dans une procédure de liquidation des biens : Quels apports des membres de l'Ippcfj au mandataire judiciaire, Syndic ?".
Lire aussi : ttps://www.fratmat.info/article/236438/economie/ordre-des-experts-comptables-pascale-guei-ecare-a-pris-les-renes-de-lorganisation
Prenant la parole à cette tribune, le juge N’Guessan Yao Marie Michèle, juge commercial au Tribunal commercial d’Abidjan, a fait savoir que la réalisation d’une procédure de liquidation consiste à répondre à trois questions essentielles.
« Après avoir répondu à ces questions, nous avons résolu valablement toutes les opérations de liquidation. Quelles sont ces questions ? À qui doit-on et combien doit-on ? De quoi dispose-t-on et de combien dispose-t-on pour apurer le massif ? Et la dernière question, est-ce que le passif peut être apuré ? Ce sont ces questions que le mandataire judiciaire doit pouvoir répondre lorsqu’il est désigné pour conduire une opération de liquidation de biens », a déclaré le juge N’Guessan Yao Marie Michèle. Et d’affirmer qu’une procédure de liquidation de biens commence toujours par un jugement d’ouverture et se clôture par un jugement.
À l’en croire, le jugement d’ouverture va retracer toute la situation qui a justifié l’ouverture de la procédure collective. Ce jugement est notifié par le greffier.
Pour elle, le premier acte à effectuer par le syndic (expert-comptable), c’est le jugement d’ouverture. « En ce qui concerne la procédure de liquidation d’un bien, le syndic a une double casquette qu’il faut pouvoir bien appréhender. En même temps qu’il représente la société en liquidation, il représente aussi la marche de tous les créanciers », a précisé le juge N’Guessan Yao.
Lire aussi : https://www.fratmat.info/article/238706/economie/inter-professionnalite-les-professions-comptables-fiscales-et-juridiques-sunissent
À ce titre, la loi lui donne compétence pour accomplir certains actes relatifs à la période suspecte (le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements). Le juge N’Guessan a fait savoir que le syndic exerce sa mission sous l’autorité du juge commissaire pour être encadré dans sa mission.
« Le juge commissaire travaille aussi sous l’autorité de la juridiction compétente. C’est un cercle de protection qui est élevé autour du syndic et du juge commissaire pour éviter qu’ils accomplissent des actes qui pourraient engager ultérieurement leur responsabilité », a noté le juge N’Guessan.
À ce titre, la loi fait obligation au syndic d’adresser des rapports tous les deux mois au juge commissaire des missions qu’il réalise. « Le syndic peut faire l’objet d’une révocation s’il ne remplit pas sa mission avec diligence. S’il ne justifie pas les garanties d’indépendant, de neutralité et d’impartialité », a-t-elle ajouté. Et de souligner que le juge commissaire et le syndic peuvent être révoqués par le tribunal, s’ils font l’objet d’une collusion frauduleuse.
Noël Koffi Yao, président de l'Institut pour les professions comptables fiscales et juridiques, s’est satisfait de cette séance de sensibilisation des parties prenantes dans une action de liquidation de biens. Il a souhaité que dans les prochains mois, une séance de formation puisse être organisée à l’intention des syndics, des notaires, des avocats et autres intervenants dans une procédure de liquidation.
Au cours de cette rencontre, les différents acteurs qui interviennent dans une procédure de liquidation, à savoir les avocats, les greffiers, les fiscalistes, les notaires et autres acteurs ont pris la parole pour expliquer leur rôle.
« La complémentarité est nécessaire dans la conduite des opérations de liquidation. C’est une garantie pour le pays parce que cela rentre dans les objectifs de développement », s’est félicité Noël Koffi Yao.
Cette rencontre s’est déroulée le 30 avril 2024, à Abidjan-Cocody au cours d’un petit déjeuner-débat intitulé "l'exécution des opérations dans une procédure de liquidation des biens : Quels apports des membres de l'Ippcfj au mandataire judiciaire, Syndic ?".
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Prenant la parole à cette tribune, le juge N’Guessan Yao Marie Michèle, juge commercial au Tribunal commercial d’Abidjan, a fait savoir que la réalisation d’une procédure de liquidation consiste à répondre à trois questions essentielles.
« Après avoir répondu à ces questions, nous avons résolu valablement toutes les opérations de liquidation. Quelles sont ces questions ? À qui doit-on et combien doit-on ? De quoi dispose-t-on et de combien dispose-t-on pour apurer le massif ? Et la dernière question, est-ce que le passif peut être apuré ? Ce sont ces questions que le mandataire judiciaire doit pouvoir répondre lorsqu’il est désigné pour conduire une opération de liquidation de biens », a déclaré le juge N’Guessan Yao Marie Michèle. Et d’affirmer qu’une procédure de liquidation de biens commence toujours par un jugement d’ouverture et se clôture par un jugement.
À l’en croire, le jugement d’ouverture va retracer toute la situation qui a justifié l’ouverture de la procédure collective. Ce jugement est notifié par le greffier.
Pour elle, le premier acte à effectuer par le syndic (expert-comptable), c’est le jugement d’ouverture. « En ce qui concerne la procédure de liquidation d’un bien, le syndic a une double casquette qu’il faut pouvoir bien appréhender. En même temps qu’il représente la société en liquidation, il représente aussi la marche de tous les créanciers », a précisé le juge N’Guessan Yao.
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À ce titre, la loi lui donne compétence pour accomplir certains actes relatifs à la période suspecte (le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements). Le juge N’Guessan a fait savoir que le syndic exerce sa mission sous l’autorité du juge commissaire pour être encadré dans sa mission.
« Le juge commissaire travaille aussi sous l’autorité de la juridiction compétente. C’est un cercle de protection qui est élevé autour du syndic et du juge commissaire pour éviter qu’ils accomplissent des actes qui pourraient engager ultérieurement leur responsabilité », a noté le juge N’Guessan.
À ce titre, la loi fait obligation au syndic d’adresser des rapports tous les deux mois au juge commissaire des missions qu’il réalise. « Le syndic peut faire l’objet d’une révocation s’il ne remplit pas sa mission avec diligence. S’il ne justifie pas les garanties d’indépendant, de neutralité et d’impartialité », a-t-elle ajouté. Et de souligner que le juge commissaire et le syndic peuvent être révoqués par le tribunal, s’ils font l’objet d’une collusion frauduleuse.
Noël Koffi Yao, président de l'Institut pour les professions comptables fiscales et juridiques, s’est satisfait de cette séance de sensibilisation des parties prenantes dans une action de liquidation de biens. Il a souhaité que dans les prochains mois, une séance de formation puisse être organisée à l’intention des syndics, des notaires, des avocats et autres intervenants dans une procédure de liquidation.
Au cours de cette rencontre, les différents acteurs qui interviennent dans une procédure de liquidation, à savoir les avocats, les greffiers, les fiscalistes, les notaires et autres acteurs ont pris la parole pour expliquer leur rôle.
« La complémentarité est nécessaire dans la conduite des opérations de liquidation. C’est une garantie pour le pays parce que cela rentre dans les objectifs de développement », s’est félicité Noël Koffi Yao.