Dans une note officielle dont copie est parvenue à Fratmat.info, ce mercredi 28 août 2019, la Chambre de commerce internationale de Paris a reconnu la Guinée « coupable de rupture abusive de contrat » et par conséquent a condamné l’Etat à verser une somme de 20 millions de dollars, soit 11 843 639 974 de Fcfa au groupe Gvg à titre d’indemnisation pour préjudice subi.

Les faits commencent en 2012, quand le directeur général de l’Autorité de régulation des Postes et Télécommunications (Arpt) d’alors, Mustapha Mamy Diaby, aujourd’hui ministre des postes et télécommunications, valide le recours aux services de Gvg dans la vérification du trafic international des télécoms.

Un conflit déclenche alors lorsqu’en 2014, l’Arpt rompt le contrat en arrêtant de rémunérer son partenaire Global Voice group, pourtant « les deux parties avaient signé un contrat de 6 ans. Gvg devait pendant cette période doter la Guinée de moyens techniques adéquats pour superviser les appels internationaux entrant et les appels nationaux, assurer au gouvernement de toucher le revenu dû au titre du trafic téléphonique et lutter contre la fraude ».

Depuis la période à laquelle la Guinée a arrêté de rémunérer Global voice group, la société n’avait cessé de réclamer ses arriérés d’impayés. Mais en vain. Une situation qui a justifié une procédure judiciaire engagée le 8 décembre 2016.

Selon Global voice group, son système de vérification du trafic international des télécoms implémenté en Guinée avait contribué à la santé du secteur national des télécoms dans le pays.

EDOUARD KOUDOU
edouard.koudou@fratmat.info