La nouvelle constitution du 8 novembre 2016 dans l’alinéa 3 de l’article 3, dispose : «La peine de mort est abolie.» Pour la commémoration de la journée mondiale contre la peine de mort, 15è édition, l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture de Côte d’Ivoire (L’ACAT Ci), a organisé mardi dans la matinée, un atelier d’évaluation, avec le soutien financier de la Fédération internationale des ACAT et la Fondation Friedrich Naumann pour la liberté dont les locaux ont accueilli ce rassemblement avec pour premiers témoins des journalistes.

Les premiers responsables de cette  structure notamment Bilé Kangah, PCA  de l’ACAT-CI et Kouadio N’guetta Yves porte- parole du Groupe de travail, qui ont fait deux communications : Peine de mort et pauvreté puis Etat des lieux de l’abolition de la peine de mort en Côte d’Ivoire,, se sont appesantis sur l’évaluation du processus de ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (OP2) visant à abolir la peine de mort. Ce d’autant que l’objectif dudit protocole est de rendre l’abolition de la peine de mort définitive et irréversible.

Obstacles persistants

 Ici réside tout le sens du  difficile combat de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture de Côte d’Ivoire (L’ACAT-CI). Et pourtant, de nombreux et réels motifs d’espoir existent qui laissaient se profiler à l’horizon l’espérance de voir la Côte d’Ivoire rejoindre après Madagascar le cercle très envié des 14 pays africains qui à ce jour ont ratifié ce  deuxième  protocole.

 Ce sont d’une part l’argumentaire rédigé par l’ACAT-Ci du reste très apprécié par l’ancien ministre des droits de l’homme et des Libertés publiques et qui lui a permis de déclencher le processus de ratification, Dont le dossier est depuis quelque temps à la sous-direction des ratifications de la Direction des Affaires Extérieures et Consulaires du ministère des Affaires étrangères. Il y a d’autre part la volonté d’Etat abolitionniste de fait contenue dans la constitution de 1960 et qui a été traduite par la suite en droit dans la constitution du 1^er août 2000, précisément avec l’article 2 qui disposait que « La vie humaine est sacrée 5…) Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite ». Mieux la loi N° 2015-134 du 9 mars 2015, a été ainsi  votée pour retirer du code pénal toute référence à la peine de mort.

  Plaidoyer tous azimuts !

Devant les différents obstacles qui plombent le processus de ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques (OP2) visant l’abolition de la peine de mort, les dirigeants de l’ACAT-Ci, appellent les medias et chacun des citoyens avertis de la question des droits et libertés à faire un plaidoyer auprès du ministère de la justice et davantage de celui des Affaires Etrangères .

D’autant que plusieurs raisons militent en faveur de la ratification de l’OP2 : rendre définitive et irréversible l’abolition de la peine de mort de sorte à éviter une remise en cause de la peine ce mort part une nouvelle révision constitutionnelle ; renforcer la protection des droits de l’homme, donner effet à l’une des recommandations faite par la Côte d’Ivoire lors de son passage devant le Comité des droits de l’homme de l’Onu en mars 2015.  Des représentants  du ministère de la Justice, de la Mediature, de la CNDHCI aux côtés de l’ambassadeur de Suisse en Côte d’Ivoire, des délégués du Forum des confessions religieuses et  de Sophie Konaté, directrice de programme de la Fondation Friedrich Naumann ont assisté à cette rencontre.

Franck A. Zagbayou