Tribunal de Première instance d'Abidjan-Plateau
Procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité... : Le délai étendu jusqu’au 04 avril 2025
Les personnes concernées par la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance ont jusqu’au 4 avril 2025 pour réguler leur situation. C’est d’ailleurs ce que confirme le Directeur du contrôle de l’état civil et des archives judiciaires dans un communiqué en date du 1er mars 2024.
Plusieurs fois prorogé, il a précisé que la dernière prorogation, décidée conformément à la ladite loi, par décret n° 2021-905 du 22 décembre 2021, a étendu ce délai pour une durée supplémentaire de trois (03) ans « à compter de l’entrée en vigueur » dudit décret, soit jusqu’au 04 avril 2025.
Au regard de cela, le Directeur de contrôle de l’état civil et des archives judiciaires, le magistrat Hors hiérarchie Aboubakar Ouattara a dénoncé un message anonyme « Communiqué important », abondamment partagé sur les réseaux sociaux, notamment la plateforme de messagerie électronique WhatsApp, fait état de ce que les personnes concernées par la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance ont jusqu’au 22 décembre 2024 pour régulariser leur situation.
Après avoir précisé que la loi susvisée, entrée en vigueur le 21 décembre 2018 pour une durée initiale d’un an, a vu son délai d’application prorogé à deux (2) reprises, il a invité les populations concernées à se rapprocher des centres d’état civil. Et ce pour les cas de déclaration de naissance, et des tribunaux, pour les cas de rétablissement d’identité ou de transcription d’acte de naissance.
C’est l’occasion pour le Directeur du contrôle de l’état civil et des archives judiciaires de rappeler que les dispositions de la loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance s’applique à toute personne née en Côte d’ivoire. Il s’agit de toute personne qui, n’a pas eu sa naissance constatée par un acte d’état civil, à l’expiration des délais légaux, ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil ; fait usage d’un faux acte de naissance ou d’un acte de naissance autre que le sien et possède ainsi un état civil conforme à cet autre titre de naissance ; détient un acte de naissance qui figurait sur les registres d’état civil dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou ont disparu.
A noter que les procédures prévues par cette loi sont gratuites et ne donnent pas lieu à l’organisation d’audiences foraines.
Au regard de cela, le Directeur de contrôle de l’état civil et des archives judiciaires, le magistrat Hors hiérarchie Aboubakar Ouattara a dénoncé un message anonyme « Communiqué important », abondamment partagé sur les réseaux sociaux, notamment la plateforme de messagerie électronique WhatsApp, fait état de ce que les personnes concernées par la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance ont jusqu’au 22 décembre 2024 pour régulariser leur situation.
Après avoir précisé que la loi susvisée, entrée en vigueur le 21 décembre 2018 pour une durée initiale d’un an, a vu son délai d’application prorogé à deux (2) reprises, il a invité les populations concernées à se rapprocher des centres d’état civil. Et ce pour les cas de déclaration de naissance, et des tribunaux, pour les cas de rétablissement d’identité ou de transcription d’acte de naissance.
C’est l’occasion pour le Directeur du contrôle de l’état civil et des archives judiciaires de rappeler que les dispositions de la loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance s’applique à toute personne née en Côte d’ivoire. Il s’agit de toute personne qui, n’a pas eu sa naissance constatée par un acte d’état civil, à l’expiration des délais légaux, ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil ; fait usage d’un faux acte de naissance ou d’un acte de naissance autre que le sien et possède ainsi un état civil conforme à cet autre titre de naissance ; détient un acte de naissance qui figurait sur les registres d’état civil dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou ont disparu.
A noter que les procédures prévues par cette loi sont gratuites et ne donnent pas lieu à l’organisation d’audiences foraines.