Les responsables de la Habg et ceux de la Chambre nationale des commissaires de justice déterminés à faire respecter la déclaration de patrimoine. (Ph: Dr)
Les responsables de la Habg et ceux de la Chambre nationale des commissaires de justice déterminés à faire respecter la déclaration de patrimoine. (Ph: Dr)
Déclaration de patrimoine : Les réfractaires priés de se mettre en règle, sous peine de sanction
Dernier appel aux assujettis n’ayant pas encore déclaré leurs patrimoines.
Le président de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (Habg), Épiphane Zoro Ballo, a invité le 13 novembre 2023, au cours d’une cérémonie, dans les locaux de son institution, à la Riviera Golf, ces personnalités concernées par cette disposition constitutionnelle à se mettre en règle sous peine de sanctions prévues par la loi.
« En dépit des résultats honorables obtenus par la Habg, ces dernières années, en matière de déclaration de patrimoine, il est regrettable de constater qu’un nombre important, environ 20 % des assujettis identifiés à ce jour, n’ont toujours pas rempli cette obligation constitutionnelle. En refusant de se soumettre à cette exigence de la loi fondamentale, ces personnes réfractaires à la déclaration de patrimoine font peser sur elles des soupçons légitimes d’enrichissement illicite avec ses infractions associées que sont le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », a-t-il expliqué.
Avant de prévenir : « C’est donc avec beaucoup de responsabilité et une grande fermeté que j’annonce à l’opinion nationale et internationale que désormais la Habg fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis à la déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits. »
Épiphane Zoro Ballo, dans la dynamique de son appel, a rappelé que conformément à l’article 54 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, punit « le refus de déclaration de patrimoine ou de fausse déclaration de patrimoine » par le paiement d’une amende égale à 6 mois de rémunération perçue ou à percevoir dans la fonction occupée ou le mandat exercé.
Le président de l’institution a toutefois précisé que, conformément à l’article 14 du décret n°2014-219 du 16 avril 2014, portant modalités de déclaration de patrimoine, la mise en œuvre de ces sanctions est subordonnée à la délivrance d’un rappel par exploits de commissaires de justice, après expiration du délai légal de 30 jours accordé aux assujettis pour déclarer leur patrimoine.
Il a informé que, dans cette perspective, la Habg a signé une convention de collaboration avec la Chambre nationale des commissaires de justice de Côte d’Ivoire. Il a soutenu que son invite d’hier marque donc le démarrage effectif des mises en demeure en direction des assujettis qui, à l’expiration du délai des 30 jours, à compter de leur prise de fonction ou début de mandat, n’auront pas accompli leur formalité.
« Après réception des mises en demeure, les assujettis concernés auront un délai de 90 jours pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi. Passé ce délai de rigueur, les sanctions prévues à l’article 54 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 leur seront appliquées », a-t-il fait savoir.
Au cours de la cérémonie d’hier, une première liste de personnes assujetties n’ayant pas encore déclaré leur patrimoine a été remis à Cissé Yao Jules, président de la Chambre nationale des commissaires de justice de Côte d’Ivoire. Ce dernier a pris l’engagement d’accomplir sa mission, conformément à la convention qui lie son entité à la Habg.
Les personnalités concernées par la déclaration de patrimoine sont le Président de la République, le vice-Président, le Premier ministre, les présidents et chefs des Institutions et les personnalités ayant rang de président d’Institution, les membres du gouvernement et les personnalités ayant rang de ministre ou de secrétaire d’État, les membres du Conseil constitutionnel.
A côté de ces grandes figures de la nation, il y a aussi les députés, les sénateurs élus ou nommés, les présidents des conseils régionaux et leurs vice-présidents, les maires et leurs adjoints. Les gouverneurs et vice-gouverneurs de districts, les membres de la Habg ainsi que le secrétaire général de cette institution, les magistrats ; les personnes exerçant de hautes fonctions dans l’administration publique ou chargées de la gestion des fonds publics sont également touchées par cette mesure.
« En dépit des résultats honorables obtenus par la Habg, ces dernières années, en matière de déclaration de patrimoine, il est regrettable de constater qu’un nombre important, environ 20 % des assujettis identifiés à ce jour, n’ont toujours pas rempli cette obligation constitutionnelle. En refusant de se soumettre à cette exigence de la loi fondamentale, ces personnes réfractaires à la déclaration de patrimoine font peser sur elles des soupçons légitimes d’enrichissement illicite avec ses infractions associées que sont le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », a-t-il expliqué.
Avant de prévenir : « C’est donc avec beaucoup de responsabilité et une grande fermeté que j’annonce à l’opinion nationale et internationale que désormais la Habg fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis à la déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits. »
Épiphane Zoro Ballo, dans la dynamique de son appel, a rappelé que conformément à l’article 54 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, punit « le refus de déclaration de patrimoine ou de fausse déclaration de patrimoine » par le paiement d’une amende égale à 6 mois de rémunération perçue ou à percevoir dans la fonction occupée ou le mandat exercé.
Le président de l’institution a toutefois précisé que, conformément à l’article 14 du décret n°2014-219 du 16 avril 2014, portant modalités de déclaration de patrimoine, la mise en œuvre de ces sanctions est subordonnée à la délivrance d’un rappel par exploits de commissaires de justice, après expiration du délai légal de 30 jours accordé aux assujettis pour déclarer leur patrimoine.
Il a informé que, dans cette perspective, la Habg a signé une convention de collaboration avec la Chambre nationale des commissaires de justice de Côte d’Ivoire. Il a soutenu que son invite d’hier marque donc le démarrage effectif des mises en demeure en direction des assujettis qui, à l’expiration du délai des 30 jours, à compter de leur prise de fonction ou début de mandat, n’auront pas accompli leur formalité.
« Après réception des mises en demeure, les assujettis concernés auront un délai de 90 jours pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi. Passé ce délai de rigueur, les sanctions prévues à l’article 54 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 leur seront appliquées », a-t-il fait savoir.
Au cours de la cérémonie d’hier, une première liste de personnes assujetties n’ayant pas encore déclaré leur patrimoine a été remis à Cissé Yao Jules, président de la Chambre nationale des commissaires de justice de Côte d’Ivoire. Ce dernier a pris l’engagement d’accomplir sa mission, conformément à la convention qui lie son entité à la Habg.
Les personnalités concernées par la déclaration de patrimoine sont le Président de la République, le vice-Président, le Premier ministre, les présidents et chefs des Institutions et les personnalités ayant rang de président d’Institution, les membres du gouvernement et les personnalités ayant rang de ministre ou de secrétaire d’État, les membres du Conseil constitutionnel.
A côté de ces grandes figures de la nation, il y a aussi les députés, les sénateurs élus ou nommés, les présidents des conseils régionaux et leurs vice-présidents, les maires et leurs adjoints. Les gouverneurs et vice-gouverneurs de districts, les membres de la Habg ainsi que le secrétaire général de cette institution, les magistrats ; les personnes exerçant de hautes fonctions dans l’administration publique ou chargées de la gestion des fonds publics sont également touchées par cette mesure.