La mission de service public est un thème générique qui comprend en son sein diverses autres (défense de l’espace maritime, lutte contre la pêche INN, le narcotrafic, la piraterie etc), dans des conditions et espaces manifestement éprouvants. Ainsi, Les opérations de détection, d’arraisonnements, de fouilles etc. sont menées éventuellement selon des lois et dispositions prévues. C’est donc dans un décor éprouvant que le marin est appelé à habilement constater les infractions à la loi dans les eaux sous juridiction. Depuis 2017, le code maritime ivoirien encadre clairement les activités maritimes.

En quelle qualité le Marin militaire agit-il en mer ? A-t-il qualité d’OPJ pendant les constations des infractions en mer ? En quoi ses procès-verbaux sont-ils valables ?

Ce sont des questions qu’un avocat défenseur d’un ‘’pirate’’ posait au ministère public lors d’un procès fictif dans les années 2016.

LOI n° 2017-442 du 30 juin 2017portant Code maritime.

Art. 985. — Sont compétents, pour la recherche et la constatation des infractions, les personnes ci-après : — les agents des Affaires maritimes ; — les officiers et officiers mariniers, commandants de bâtiments de la Marine nationale de l’Etat de Côte d’Ivoire ; — les agents habilités de l’administration des pêches ; — les officiers de police judiciaire. Lorsque la recherche et la constatation des infractions concernent les activités de la pèche et de l’aquaculture la présence des agents de l’administration de la pêche dessaisit toute autre administration.

Art. 986. — Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs énumérés à l’article 986 de la présente loi sont transmis à l’autorité maritime.et toute autre autorité compétente, pour leur diligence.

Les poursuites des infractions

Art. 987. Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les agents des affaires maritimes, les officiers et officiers mariniers et commandants de bâtiments de la marine nationale, les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées des fonctions de police judiciaire. Les procès-verbaux dûment signés, établis par les personnes mentionnées à l’alinéa précédent font foi jusqu’à inscription de faux. Ils sont transmis à l’autorité maritime administrative ainsi qu’à toute autre autorité compétente qui saisit le procureur de la République près le tribunal compétent. Le procureur de la République peut engager des poursuites indépendamment de la procédure de la saisine prévue à l’alinéa précédent, conformément à la procédure de droit commun.

Selon LOI n° 2017-442 du 30 juin 2017portant Code maritime.

Les questionnements de l’avocat ont-ils trouvés une réponse dans le Code maritime ?

L’Enseigne de Vaisseau CAREL KOUASSI Chef de la Cellule Juridique se veut clair dans son explication. « La police judiciaire est encadrée par le code de procédure pénale en son livre II, titre1 chapitre1. Celui-ci énumère les agents et fonctionnaires possédant le statut d’officier de police judiciaire, en attendant une loi attribuant ce statut ou un dérivé de ce statut tel que prévu par le code de procédure pénal en son article 26. Certes, les articles 985, 986,987 attribuent certaines compétences aux marins lors de ses missions en mer, mais ne sont pas suffisantes à faire d’eux de potentiels Officiers de police judiciaire.» Autrement dit, le Marin devra se faire accompagner par la Gendarmerie à l’effet de garantir toute l’esthétique juridique qui s’impose dans l’exécution de ses missions de l’AEM.

Info : Marine nationale.