Le Procureur delà République, Koné Braman Oumar
Annulation de mariage: Le couple "Nogbou-Touré" et le célébrant sous le coup de la loi
Dans un communiqué transmis à Fratmat.info, le Procureur de la République du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau prévient sur les conséquences du non-respect des dispositions en cours sur le mariage. Toute chose qui entraînerait l'annulation d'un mariage contracté en violation des dispositions de l'article 20 de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
C'est le cas du mariage célébré le samedi 12 août 2023, par Monsieur Loba Pierre, 5e Adjoint au Maire de la Commune dAttécoubé.
Il a célébré, lui reproche-t-on, au complexe Hôtelier "OBord" de Bingerville, le mariage de M. Nogbou Agré Barthelemy et de Mlle Touré Deborah Anne Marie, en violation de la loi.
Selon le communiqué du Procureur, conformément à l'article sus-cité, le mariage doit être célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d'état civil du domicile ou de la résidence de lun des futurs époux.
"Cependant, à titre exceptionnel, le Procureur de la République peut, s'il existe de justes motifs, autoriser la célébration dans un lieu situé en dehors du siège de la circonscription ou du centre d’état civil. Dans un tel cas de figure, lecture de cette autorisation doit être faite au début de la célébration et mention de cette autorisation doit être portée dans l'acte de mariage", précise le communiqué du Procureur de la République près le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, Koné Braman Oumar.
Conséquence immédiate de ce manquement, le Procureur de la République évoque une "annulation conformément à larticle 26 de la loi relative au mariage."
Pour ainsi dire, le Tribunal sera saisi en vue de l’annulation de ce mariage. Et ce, conformément aux articles 26 et 27 de la loi sur le mariage. En outre, des actions disciplinaires et pénales seront entreprises à l’encontre de l’officier de l’état civil célébrant.
Dans un tel cas de non-respect des dispositions, le Procureur de la République a tenu à rappeler aux officiers d'état civil et aux futurs époux qu'ils s'exposent à une peine demprisonnement allant de 02 à 10 ans et à une amende de 200.000 F à 2.000.000 F CFA.
Il a célébré, lui reproche-t-on, au complexe Hôtelier "OBord" de Bingerville, le mariage de M. Nogbou Agré Barthelemy et de Mlle Touré Deborah Anne Marie, en violation de la loi.
Selon le communiqué du Procureur, conformément à l'article sus-cité, le mariage doit être célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d'état civil du domicile ou de la résidence de lun des futurs époux.
"Cependant, à titre exceptionnel, le Procureur de la République peut, s'il existe de justes motifs, autoriser la célébration dans un lieu situé en dehors du siège de la circonscription ou du centre d’état civil. Dans un tel cas de figure, lecture de cette autorisation doit être faite au début de la célébration et mention de cette autorisation doit être portée dans l'acte de mariage", précise le communiqué du Procureur de la République près le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, Koné Braman Oumar.
Conséquence immédiate de ce manquement, le Procureur de la République évoque une "annulation conformément à larticle 26 de la loi relative au mariage."
Pour ainsi dire, le Tribunal sera saisi en vue de l’annulation de ce mariage. Et ce, conformément aux articles 26 et 27 de la loi sur le mariage. En outre, des actions disciplinaires et pénales seront entreprises à l’encontre de l’officier de l’état civil célébrant.
Dans un tel cas de non-respect des dispositions, le Procureur de la République a tenu à rappeler aux officiers d'état civil et aux futurs époux qu'ils s'exposent à une peine demprisonnement allant de 02 à 10 ans et à une amende de 200.000 F à 2.000.000 F CFA.