Assemblée nationale: Les projets de loi sur la table des députés, le 17 janvier
Le département ministériel dirigé par Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, à cette séance, soumettra à la Chambre basse du Parlement le texte de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de procédure pénale. Outre ces dispositions, les députés plancheront sur le projet de loi portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier ; le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République ; le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-755 du 1er décembre 2021 portant modification de la Loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel ( Cesec) ; le projet de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ; le projet de loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel; le projet de loi portant statut de la magistrature.
Le ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, pour sa part, sollicitera, ce jour de rentrée de classe, l’Assemblée nationale. Le représentant de ce département, qui sera face aux député, présentera, à cette occasion, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-433 du 8 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne 1 du métro d’Abidjan. Ainsi que celui relatif à la ratification de l’ordonnance n° 2021-672 du 3 novembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44 Mw, sur le fleuve Bandama.