Transports : Deux décrets pour règlementer les transports publics particuliers de personnes et la circulation des motocyclettes
« Le transport public particulier regroupe les activités de mise en relation des usagers avec les conducteurs ou transporteurs, de covoiturage, de service de transport d’utilité sociale et de voiture de transport avec chauffeur ou VTC généralement soutenues par un réseau numérique de réservation. Ce décret précise les conditions d’accès à ces différentes activités ainsi que les modalités de leur exercice, en vue d’organiser ce secteur d’activité et de le mettre en cohérence avec la réglementation relative au transport par taxi et au transport public de personnes en général. »
Décret portant réglementation de la circulation des motocyclettes, cycles, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles et vélomoteurs à des fins de transport sur les voies routières ouvertes à la circulation publique
« Compte tenu de la proportion alarmante d’accidents sur la voie publique, environ 68%, impliquant ces engins à deux (2), trois (3) ou quatre (4) roues, ce décret limite leur utilisation dans des périmètres autorisés. Ainsi, l’utilisation de ces engins est exclue sur certains axes routiers, notamment les axes routiers interurbains et intercommunaux, et leur circulation sur les autres voies routières ouvertes à la circulation publique est assujettie à certaines conditions. Au nombre des conditions, il est mis à la charge des propriétaires de ces véhicules de se constituer en entreprise, d’être inscrits au registre des transporteurs, d’avoir les autorisations de transport nécessaires, délivrées par le Ministre chargé du Transport routier, et de doter les moyens de transport concernés et les chauffeurs, d’équipements de sécurité appropriés en fonction des cylindrées des engins.
Ce décret réglemente par la même occasion, les activités de livraison à domicile ou dans les bureaux, de colis ou de repas prêts à la consommation, en vue de sauvegarder la fluidité routière et de résorber les accidents de la circulation sur la voie publique liés à ces engins. »
Source : Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 15 décembre 2021