Revendication de propriété/La primature à la SICG : « L’Administration n’a pris aucun acte mettant en cause vos droits… »
Revendication de propriété/La primature à la SICG : « L’Administration n’a pris aucun acte mettant en cause vos droits… »
Dans le cadre de la revendication de propriété des magasins au Forum du marché d’Adjamé, réclamée par l’Association des commerçants propriétaires de magasins (Acoproma), une expertise judiciaire a tranché net. En effet, le Tribunal de 1ère Instance d’Abidjan a ordonné le 1er avril 2010, une expertise judiciaire de reddition de compte entre Acoproma et la Société ivoirienne de concept et de gestion (Sicg). Et cela, à la demande d’Acoproma. « Après examen, il apparait que l’Administration n’a pris aucun acte mettant en cause vos droits découlant du bail à construction passé avec la Mairie d’Adjamé », a répondu la Primature, le 10 septembre 2012, à la Sicg qui l’avait saisie le 4 juin 2012.
La réaction de la Primature fait suite au rapport de l’expert judiciaire, Christian Marmignon. L’expert judiciaire a affirmé dans son rapport, « en mai 2012 à la Page 3, que la Primature a demandé aux commerçants de payer une soulte de 2 milliards au plus tard fin 2007 pour devenir propriétaires. Poursuivant, il indique dans le rapport, à la Page 4 que la Primature et Acoproma avaient suscité un Rapport d’Arbitrage qui a évalué les Investissements effectués par la société Sicg à FCFA 12,150 milliards… »
L’administration n’ayant donc pris aucun acte mettant en cause les droits de la Sicg, il ressort que « ni la Sicg, ni la Mairie d’Adjamé, ni la Primature n’ont demandé aux commerçants de payer 2 milliards de FCFA pour devenir propriétaires de leurs magasins au Forum », estime la Sicg.
Le Tribunal précisera à la Page 6 et à la Page 7 du jugement/ADD : «Attendu que la Sicg après les conclusions du Ministère Public a repris ses moyens initiaux et a subsidiairement déclaré que si y a lieu à reddition de comptes, spécifier expressément que ladite reddition portera également sur les sommes de 2 066 670 000 FCFA et sur les 11 000 000 FCFA que l’Acoproma prétend avoir remis à la Sicg … »
CHEICKNA D. Salif
salifou.dabou@fratmat.info