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Défense de droits et règlement des contentieux: Juriste d’entreprise et avocat, qui fait quoi ?

vendredi, 26 juillet 2019 13:23
Evelyne Ahono, présidente de l'Association des juristes d'entreprise. Evelyne Ahono, présidente de l'Association des juristes d'entreprise. Crédits: DR

De plus en plus, les sociétés se dotent de services juridiques animés par des hommes et femmes ayant reçu une formation en droit. Quelle est leur particularité en comparaison à un avocat ou un magistrat…Mme Evelyne Ahono, présidente de l’association des juristes d’entreprise en donne des éclaircissements.

Le juriste d’entreprise est-il différent de l’avocat de l’entreprise ?

Le juriste d'entreprise “JE” est une personne qui exerce habituellement ou a vocation à exercer, en exécution d'un contrat de travail, au sein et pour le compte d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises des fonctions mettant en œuvre à titre principal ses connaissances ou son expérience en matière de droit. Le juriste d'entreprise exerce une fonction support à savoir conseil en interne des opérationnels, des autres fonctions ainsi que du management général. En effet, le JE embrasse une large gamme d'activités traditionnelles qui va au-delà du contentieux, notamment, la rédaction administrative et contractuelle, la négociation, le management des contrats, l’établissement de documents légaux et la réalisation des formalités légales, la représentation externe, la veille juridique, le secrétariat juridique...)  Il diffère de l'avocat en ce que ce dernier (bien qu'ayant la même formation juridique) exerce hors de l'entreprise, à titre indépendant donc sans lien hiérarchique mais de collaboration avec l'entreprise pour des prestations spécifiques tournant autour du contentieux judiciaire et du conseil ou de dossiers spécifiques.

Y a-t-il une formation spéciale pour être juriste d’entreprise ?

Toute personne ayant obtenu une maîtrise en droit peut aspirer à ce métier quitte à le compléter par une formation professionnelle (Dess ou Master) orientée vers l'entreprise.  Il existe en Europe un Dess spécialisé Juriste d'entreprise (DJCE) ainsi que des certificats spécifiques ou formation sur tel ou tel aspect du métier. Le métier s'acquiert par la pratique et l’expérience. Car il nécessite, en plus d’une bonne base juridique, une bonne connaissance de l'entreprise, de ses activités en vue d'une réponse adaptée aux intérêts de l'entreprise.

Quel est l’intérêt de vous regrouper au sein d’une association ?

L’intérêt que nous avons à nous regrouper au sein d'une association tire, d’abord, sa source du constat de l'absence de cadre formel réunissant les personnes exerçant le métier de Juriste d'entreprise. En effet, c'est un métier qui se développe et pour lequel les dirigeants d'entreprise ont des attentes grandissantes en termes de sécurité juridique car ces derniers incluent les enjeux juridiques au sein des stratégies de leur entreprise. Ensuite, l’évolution mondiale avec son corollaire de nouveaux business modèles influence le métier qui intègre des activités telles la conformité, la compliance, la RGDP (données personnelles), l'éthique, la digitalisation et les nouvelles technologies, etc. Enfin, ce métier est organisé et intégré dans l'ordonnancement des métiers de droits dans divers pays (France, Usa, Belgique, Afrique du Sud...) et la Côte d'Ivoire ne devrait pas être en reste. Il s'agit ici de créer un cadre d’échanges pour le partage d’expériences et de renforcement des capacités, la valorisation du métier, avec à la clé l'établissement de règles déontologiques.

Quel programme assignez-vous à votre association ?

A l’ère de la mondialisation, le juriste d'entreprise n'est plus uniquement   "le gardien du temple", "le conseiller". Il doit être un " Business Partner". Aussi, notre association s'est-elle fixé des objectifs qui tournent autour de 7 points.  A savoir : construire une organisation structurée et dynamique, se former en continu et capitaliser nos expériences, booster et revaloriser le métier, renforcer l'influence du métier de juriste d'entreprise, tisser les liens avec les autres corporations du droit et institutions, anticiper sur l’évolution du métier de Juriste d'entreprise, s'ouvrir à l'Afrique et à l'international. Des objectifs spécifiques sont ou seront déclinés avec des actions clés telles que des rencontres, formations et bonnes pratiques, initiatives, plaidoyer institutionnel, contributions à l'amélioration de l'ordonnancement juridique, partenariat, ...

Quels sont vos rapports avec les employés dans une entreprise ?

La bonne collaboration avec les employés, les collègues et la confiance sont le gage du succès de la mission du juriste d'entreprise pour mieux conseiller, défendre et anticiper sur les risques. C’est pourquoi, nous souhaitons avoir davantage des rapports de bienveillance, de confiance et des critiques en tant que garant des intérêts.

Une entreprise a-t-elle l’obligation d’avoir un juriste en son sein ?

Avoir un juriste au sein de son entreprise est une solution efficiente pour une bonne défense des intérêts et sécurisation juridique de ses opérations. Le juriste soumis à une obligation de résultat, en interne, a une vue intégrale des problématiques de l'entreprise et de leur contexte de sorte qu'il peut fournir des solutions spécifiques et adaptées. Cela est d'autant plus renforcé lorsque ce dernier participe au comité de direction et est impliqué dans la stratégie, il produira des solutions encore pointues…Des 15 années de mon expérience en tant que juriste d'entreprise, la plus grande satisfaction, c'est d'avoir pu, et de continuer à fournir des solutions efficientes aux problématiques de mon entreprise (sous forme de conseil, actions, anticipation) qui lui ont permis ou permettent d'atteindre ses objectifs de performances  en toute sécurité juridique.

Entretien réalisé par
GERMAINE BONI