Arrêté de concession définitive: Des usagers dénoncent la lenteur de la procédure de délivrance

Des acteurs de la chaine foncière du District autonome d’Abidjan  éprouvent des difficultés pour se faire délivrer les arrêtés de concession définitive ( Acdi). Ils ont  exprimé ces inquiétudes le mercredi 10 décembre 2014 au siège de la Fédération des syndicats indépendants des géomètres et topographes de Côte d’Ivoire (Fesigt-Ci) lors d’une conférence à travers le thème « les acteurs de la chaine foncière face aux réformes du ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme : enjeux et perspectives ».

En effet, selon le conférencier Yoboué Bodoua Séverin Arsène, président de la  Fesigt-Ci, cette organisation avait interpellé le gouvernement en octobre 2013 quelques semaines après le  lancement officiel de cette opération sur le délai de 2 mois requis pour le traitement et l’obtention de l’Acd.

« Ce délai n’est pas techniquement tenable du fait de la lenteur administrative et surtout la longue chaine de traitement technique des dossiers », avait averti ce syndicat qui n’avait malheureusement pas écouté.

« Mais aujourd’hui, il semble que les faits nous donnent raison car beaucoup de  requérants ont déposé leurs dossier pour se faire des Acd attendent toujours ce précieux document. C’est un véritable parcours de combattant qui est imposé aux demandeurs : il faut passer par le guichet unique, le conservatoire, le cadastre, le ministère, la préfecture, revenir au guichet unique puis le conservatoire… », a dénoncé le conférencier.

L’autre grief des acteurs porte sur le coût  jugé élevé pour l’obtention de l’Acd. Par exemple, pour un acquéreur détenteur d’une lettre d’attribution, initialement, il lui est  demandé de payer 91.000 francs.

Mais en réalité, il doit débourser encore de l’argent pour couvrir les frais annexes tels que l’acte domanial et la valeur terrain dont le prix du mètre carré varie entre 100 et 150 F Cfa, l’étude pour le bornage contradictoire. «  Il faut au moins 300.000 F cfa pour se faire établir un Acd », a révélé le président de la Fesigt-Ci.

L’autre point de cette rencontre a porté sur l’opération de redressement des lotissements irréguliers lancé en février 2014. De fait, le ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme à travers la Direction du domaine urbain dudit ministère a lancé le mardi 18 février 2014 à la salle des fêtes de la mairie d’Anyama  l’opération de redressement des lotissements irréguliers dans le District autonome d’Abidjan.

Il ressort des analyses faites par Adjoumani,directeur du domaine urbain que dans tout le pays, beaucoup de lotissements ne sont pas approuvés. Cependant, la situation est plus grave dans le District autonome d’Abidjan avec une proportion de 70% de lotissements irréguliers.

L’objectif donc de cette opération, financée par l’Etat de Côte d’Ivoire est de régulariser ces lotissements non approuvés après  les avoir répertoriés, corrigés pour  délivrer  des titres de propriété aux acquéreurs. 

De façon spécifique, ce projet de redressement permettra entre d’assurer la maitrise de l’occupation de l’espace, de disposer des espaces avec un minimum de confort urbanistique, de mettre en place une procédure visant à approuver les lotissements, la sécurisation foncière, la maitrise du cadastre et de l’assiette foncière en vue du payement de l’impôt foncier.

Ce projet d’une  durée de 3 ans comporte 3 grandes phases. La première, en cours concerne la zone du District autonome d’Abidjan. L’accent est mis sur la sensibilisation de tous les acteurs de la chaine foncière (géomètres, urbanistes, topographes, aménageurs fonciers, propriétaires terriens, opérateurs immobiliers,  chefferies villageoises, autorités administratives et communales…)

Dans la seconde phase, des travaux techniques et de levés topographiques des parcelles seront exécutés, si nécessaire. Enfin,  à la dernière phase, le géomètre procédera à l’application du lotissement corrigé sur le terrain en vue de permettre aux acquéreurs d’obtenir des actes signés du ministère de la Construction, du Logement, de l’assainissement et de l’urbanisme.

Sont pour le moment concernées les sous-préfectures d’Anyama, Bingerville, Brofodoumé, Songon ainsi que les 13 communes du District autonomes d’Abidjan ( Abobo, Adjamé, Attècoubé, Anyama, Bingerville, Cocody, Koumassi, Marcory, Plateau, Port-Bouet, Songon, Treichville et Yopougon.

2 cabinets de géomètres experts ont été retenus pour l’exécution complète de ce projet. Il est donc demandé aux géomètres dont les plans de lotissements ne sont pas approuvés de les déposer à la Direction de la topographie et de la cartographie sis à Abidjan-Plateau ou au groupement de cabinets de géomètres experts agréés. Ils doivent se munir des dossiers d’état des lieux ou  d’autres documents techniques fonciers en support numériques et/ou graphiques.

La Fédération des syndicats indépendants des géomètres et topographes de Côte d’Ivoire (Fésigt-Ci) lance donc un vibrant appel à ses membres pour se conformer à cette décision gouvernementale qui est une chance pour les acteurs de la chaine foncière de rattraper les lots non encore conformes aux normes éditées par le gouvernement.

Par ailleurs,  « nous voulons dire merci au ministère de la Construction qui a entrepris une campagne de sensibilisation pour impliquer tous les acteurs de la chaine foncière (autorités traditionnelles, communales, administratives, propriétaires terriens, opérateurs économiques, aménageurs fonciers, topographes, géomètres…) pour mener à bien l’Acd. Nous leur disons aussi merci pour avoir tenu compte de nos remarques et suggestions », a déclaré le conférencier.

De plus, l’ouverture des guichets uniques dans certaines localités que nous avons sollicitée a été effective. Aujourd’hui, ces services sont fonctionnels  à Bingerville, Anyama  Songon et Brofodoumé. Cette mesure permet de rapprocher l’administration des usagers.

Tout en s’inscrivant dans ces réformes, les acteurs s’inquiètent des effets collatéraux qui les obligent à chômer.  «  Tant que le plan n’est pas approuvé, le géomètre et le topographe ne peuvent pas procéder à la vente de leurs lots. Il en est de même pour l’Acd », a ajouté le conférencier.

Pour trouver des solutions à cette situation les géomètres et topographes venus de Bingerville, de Songon, de Brofodoumé et d’Anyama proposent d’accélérer et d’améliorer la procédure d’obtention de l’Acd, d’accélérer le traitement des dossiers pour la constitution des sociétés d’aménageurs fonciers, de combiner certaines étapes du traitement des dossiers relatifs à l’Acd.

ALFRED KOUAME

CORRESPONDANT