Nationalité: L’opération d’acquisition lancée par le ministre Gnénéma Coulibaly

Les anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi N°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de nationalité ivoirienne et n’ayant pas exercé leur droit d’option dans les délais, peuvent désormais entreprendre des démarches pour l’acquisition de la nationalité par déclaration.

Ainsi, depuis le début du mois d’avril, par un communiqué diffusé par voie de presse, le ministère de la Justice, des Droits de l’homme et des Libertés publiques a informé les concernés du démarrage de l’opération. Ce, conformément à la loi N° 2013 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité ivoirienne et au décret d’application N°2013-848 du 19 décembre 2013.

Selon le Chef de l’Etat, Alassane Ouattara, il ne s'agit pas de « réforme ou de naturalisation massive ». « Nous nous sommes mis d'accord. Tous les partis politiques, en tout cas,

ceux qui sont représentés au Parlement, par le passé et même aujourd'hui que nous avons un certain nombre de décisions qui doivent être corrigées. Ceci a été confirmé par les Accords de Linas Marcoussis », a-t-il insisté le 7 août 2013 lors de son message à la nation.

A l’en croire, les questions portant sur la nationalité en Côte d’Ivoire ont  été politisées. « Il faut respecter la loi. Elle est très claire dans notre pays. Notre loi sur la nationalité prévoyait des cas séparés pour ceux qui étaient en Côte d'Ivoire jusqu'à l'indépendance. Ceux qui y sont restés de l'indépendance jusqu'en 1972 (…), ils avaient l'option d'avoir la nationalité ivoirienne. Cela n'a pas été porté à leur connaissance », avait-il indiqué.

Par ailleurs, il a révélé que lors de la rencontre de Linas Marcoussis, l'ensemble de la classe politique ivoirienne (Pdci-Rda, Fpi, Rdr, l'Udpci) a reconnu qu'il y avait « une lacune dans la loi sur la nationalité ». « Il ne s'agit pas de brader la nationalité ivoirienne mais de régulariser des situations », a-t-il clarifié.

A cet effet, la « décision N°2005-10/PR du 29 août 2005 relative aux dispositions spéciales en matière de naturalisation », prise par l’ex-Président Laurent Gbagbo, allait dans le sens de la clarification de cette situation. Ainsi, cette décision qui avait valeur de loi en son article 6 (nouveau) stipule: "les personnes naturalisées en application de la présente décision jouissent de tous les droits prescrits par la loi N°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi N°72-852 du 21 décembre 1972 et la loi N°2004-662 du 17 décembre 2004".

Dans son champ d’application, la nouvelle loi stipule en son article 1: « ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration (…) Les personnes n’entrant pas dans les catégories prévues par la présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d’acquisition de la nationalité ivoirienne. »

S’agissant des bénéficiaires, cette loi précise en son article 2 que sont concernées « les personnes nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers et âgées de moins de vingt et un ans révolus à la date du 20 décembre 1961; les personnes ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte d’Ivoire antérieurement au 7 août 1960 et leurs enfants nés en Côte d’Ivoire; les personnes nées en Côte d’Ivoire entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973 de parents étrangers et leurs enfants. »

Cette disposition s’apparente à cet effet, au premier code de nationalité de la Côte d’Ivoire, publié dans le journal officiel N°70 du 20 décembre 1961. En son article 17, cette loi qui sera modifiée en 1972, mentionne: « l’enfant mineur né en Côte d’Ivoire de parents étrangers peut réclamer la nationalité ivoirienne par déclaration dans les conditions fixées aux articles 7 et suivants, si à la date de sa déclaration, il a en Côte d’Ivoire, sa résidence habituelle depuis au moins cinq années consécutives et si la preuve de sa naissance résulte d’une déclaration à l’état civil à l’exclusion de tout autre mode. »

En son article 57, cette loi (1961) précise: « toute déclaration en vue d’acquérir la nationalité ivoirienne, de décliner l’acquisition de la nationalité ivoirienne, de répudier la nationalité ivoirienne, dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le juge de paix du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence. »

Concernant la procédure de déclaration au regard de la nouvelle loi, il est fait mention à ces personnes désireuses d’acquérir la nationalité ivoirienne de soumettre leur demande au « procureur de la République ou au substitut résident du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence…»

« L'individu qui a acquis la nationalité ivoirienne par déclaration, jouit, à compter du jour de l'enregistrement du certificat de nationalité délivré par le ministre chargé de la Justice ou l'autorité déléguée à cet effet, de tous les droits attachés à la qualité d'Ivoirien », indique le décret d’application en son article 8.

Par ailleurs, « pour les délivrances ultérieures de certificat de nationalité ivoirienne, l'individu qui a acquis la nationalité ivoirienne par déclaration, peut saisir le président du tribunal de première Instance, un magistrat délégué ou le président de la section de tribunal de son lieu de résidence », précise l’article 9.

CHEICKNA D. Salif
salifou.dabou@fratmat.info