Lutte contre les accidents de la route : La loi du 26 décembre 1963 modifiée
Ce mercredi 13 novembre, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi modifiant la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation de peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de circulation.
Dans son point-presse, le porte-parole du gouvernement, le ministre de la Communication et des Médias, Sidi Touré, a indiqué que ce projet de loi modificatif vise à étendre les pouvoirs du juge, relativement à la mise en œuvre des mesures d’annulation du permis de conduire des conducteurs qui, par leur légèreté ou leur insouciance, causent des morts et des blessés graves parmi les usagers de la route.
Il permet, en effet, au juge de prononcer, en raison de son appréciation souveraine des circonstances de l’accident, l’annulation du permis de conduire du conducteur condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule.
ETIENNE ABOUA