Délégation spéciale pour gérer la mairie du Plateau : Les avocats de Jacques Ehouo se prononcent

Me N’Dri Claver (au centre) et Me Messan Tompieu (à sa gauche) avocats de Jacques Ehouo demandent l’installation de leur client.
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Délégation spéciale pour gérer la mairie du Plateau : Les avocats de Jacques Ehouo se prononcent

Délégation spéciale pour gérer la mairie du Plateau : Les avocats de Jacques Ehouo se prononcent

 Me N’Dri Claver et Me Messan Tompieu, les avocats assurant la défense de Jacques Ehouo, ont demandé, mercredi, l’installation de leur client à la tête de la mairie du Plateau. C’était au cours d’une conférence de presse au siège du Pdci-Rda, à Cocody. Les conseillers juridiques du candidat qui ont défendu les couleurs de cette formation politique aux municipales du 13 octobre 2018 dans la cité des affaires, ont soutenu qu’au Plateau, on ne pouvait pas installer  une délégation spéciale pour gérer la mairie.  Me Messan Tompieu a donné les raisons qui fondent leurs arguments : « Lorsque nous nous reportons donc à la loi relative à l’organisation communale qui n’est nulle autre que la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, nous observons que la question de la délégation spéciale est traitée sous la section IV de la dite loi (article 38 à 47).  Ces dispositions légales comme condition sine qua non à la mise en place d’une délégation spéciale par l’autorité de tutelle que l’impossibilité de fonctionnement du conseil communal  soit constatée. Ce qui n’est pas le cas ici. Le conseil municipal est déjà là. C’est le préfet d’Abidjan qui n’a pas pu l’installer ».

Pour lui donc, s’il est vrai que le mandat des anciens conseillers municipaux est venu à expiration le 31 décembre 2018, il est encore plus vrai que les populations du Plateau ont déjà renouvelé leur conseil et que ce renouvellement est devenu définitif et inattaquable par l’arrêt n°328 du 23 novembre 2018 de la Chambre administrative de la Cour suprême.

Me N’Dri Claver, pour sa part, a déclaré que contrairement à Grand-Bassam et Port-Bouët, où des recours ont été introduits pour contester la victoire d’un des candidats, Jacques Ehouo a été élu à la tête du conseil municipal du Plateau et sa victoire proclamée par la Cei. Il a aussi indiqué que la convocation de son client par la police économique est illégale en ce sens que celui-ci en qualité de député  à  l’Assemblée nationale,  est protégé par l’immunité parlementaire

KANATE MAMADOU