Communiqué du conseil des ministres du mercredi 22 janvier 2014

Le mercredi 22 janvier 2014, un Conseil des ministres s’est tenu de 10h30 à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef de l’État.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales

Projets de lois

Projets de décrets

B/-Mesures individuelles

C/-Communications

A/- MESURES GÉNÉRALES

PROJETS DE LOIS

1 - Au titre du ministère d’État, ministère de l’Intérieur et de la Sécurité

Sur présentation du Ministre d’État, le Conseil a adopté un projet de loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels.

Cette loi reconnait un cadre légal plus affirmé aux Rois et Chefs traditionnels, conformément à la volonté du Chef de l’État, d’associer tous les acteurs sociaux à la gestion des affaires étatiques.

Ce projet de loi consolide également l’enracinement et le rôle social de ces institutions traditionnelles dont les missions sont essentielles, en tant qu’interlocuteurs des autorités politiques et administratives ou de régulateurs de la vie sociale des populations qu’ils représentent.

2 - Au titre du ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi portant Statut de pupille de la Nation.

Le projet de loi adopté crée les conditions d’une meilleure prise en charge des mineurs dont l’un ou les deux parents ou le tuteur légal ont été victimes de catastrophes nationales ou sont morts en situation de guerre, en service ou dans l’exécution d’une mission de service public.

Ce projet de loi, qui vient combler le vide législatif en la matière, traduit davantage l’expression de la solidarité nationale, et permet d’assurer un avenir meilleur à ces enfants brutalement privés de leurs parents.

PROJETS DE DECRETS

1 - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret d’application de l’ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés.

Ce décret précise les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2011-367 du 3 novembre 2011, en vue de mettre définitivement un terme aux nombreux dysfonctionnements dans le secteur de la micro-finance liés aux insuffisances du cadre réglementaire.

2 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement des services de recherches et sauvetage d’aéronefs en détresse, en temps de paix.

Ce décret vient renforcer le dispositif juridique de contrôle et de supervision de la sûreté sur les aéroports et aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en Côte d’Ivoire.

Ainsi, ce décret crée et organise des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, désignés sous le sigle international « Search and Rescue », en abrégé SAR.

3 – Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant approbation de la convention de concession pour la réalisation et l’exploitation du 2ème terminal à conteneurs du Port d’Abidjan.

Cette convention signée le 19 décembre 2013 entre le Port Autonome d’Abidjan et la société Côte d’Ivoire Terminal, constituée par les sociétés APM Terminals, Bolloré Africa Logistics et Bouygues Travaux Publics, permettra à notre pays d’accroître la compétitivité du Port Autonome d’Abidjan (PAA), en augmentant et en améliorant les installations actuelles, de façon à faire à terme du port d’Abidjan un hub régional. Cette convention intègre également une baisse importante des tarifs, un approfondissement du canal pour permettre d’accueillir des navires de plus grande capacité (de 6500 à 8500 TEU contre 2500 à 3000 actuellement), le relèvement du droit d’entrée et des redevances de concession payées par l’attributaire, etc.

4 - Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de décret déterminant l’organisation et le fonctionnement du Comité National de l’Environnement des Aéroports, en vue d’assurer le contrôle, la surveillance et la protection de l’environnement en milieu aéroportuaire.

5 - Au titre du Ministère des Transports

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de décret déterminant l’organisation et le fonctionnement du Comité des usagers sur les aéroports internationaux.

Pris en application de l’ordonnance n° 2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l’Aviation civile, ces deux décrets viennent renforcer le cadre règlementaire relatif à la protection des riverains contre les nuisances sonores, la pollution environnementale liée au transport aérien et à l’activité aéroportuaire.

L’adoption de ces mesures participe également de la matrice d’actions pour la classification de l’administration de l’aviation civile en catégorie 1 et pour la certification de l’Aéroport International Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan.

6 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Ministère du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et le Ministère des Infrastructures Economiques

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-225 du 22 mars 2013 portant réglementation du Statut de la Copropriété.

Ce décret apporte des correctifs aux insuffisances relevées dans le dispositif règlementaire précédent, afin de mieux prendre en compte les évolutions de la vie dans nos cités et d’offrir aux populations un cadre de vie assaini et paisible.

7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté trois décrets :

un décret portant déclaration d’utilité publique des périmètres mis en réserve pour le projet de gestion intégrée du bassin versant du Gourou ;

un décret portant déclaration d’utilité publique, les abords de l’autoroute ABIDJAN-YAMOUSSOUKRO ;

un décret portant déclaration d’utilité publique, les abords de l’autoroute ABIDJAN-GRAND-BASSAM.

Ces mesures d’utilité publique visent à prévenir et à éviter l’encombrement des abords des deux autoroutes ainsi que de ceux du bassin versant du Gourou, afin de favoriser la réalisation sereine de ces projets importants pour notre pays.

Ainsi, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures appropriées en vue de libérer les surfaces réservées, déclarées d’utilité publique.

8 - Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Ministère de l’Agriculture

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.

Ce décret apporte quelques aménagements au barème fixé par le décret 2013-224 relatif à la liquidation des droits liés à la perte du sol, source de revenus dans certains cas.

Ainsi, les montants de purge fixés précédemment sont établis par le présent décret comme des taux maxima en vue de permettre aux opérateurs privés du foncier et de l’immobilier, ainsi qu’à l’Etat, de réaliser des infrastructures d’intérêt public à des coûts plus maitrisables.

B/- MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de la Culture et de la Francophonie et le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

Sur présentation du Ministre, le Conseil a autorisé le détachement, à compter du 02 janvier 2014, de Monsieur SEKA Koffi Guillaume auprès de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), en qualité de Conseiller National du Programme Hub&Spokes II.

C/- COMMUNICATIONS

1 – Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté une communication relative au reversement aux Districts Autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro de la quote-part des impôts d’Etat répartis entre l’Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics.

Compte tenu de l’importance des missions dévolues aux Districts Autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro dans l’organisation générale de l’administration territoriale de l’Etat, le Conseil a décidé de reverser à titre exceptionnel à ces circonscriptions administratives, la totalité de la quote-part des impôts d’Etat devant leur revenir.

2 – Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur la collecte et l’utilisation des redevances prélevées sur la filière Café-Cacao au 30 septembre 2013.

Au terme des trois premiers trimestres de l’année 2013, les redevances prélevées par le Conseil Café-Cacao sont de 13,5 milliards de francs CFA, en hausse de 80,83% par rapport à 2012.

Les redevances totales prélevées au titre des investissements à fin septembre 2013 s’établissent à 286,8 milliards de francs CFA.

Les investissements réalisés sur les neuf premiers mois de l’année 2013 s’établissent à 13,5 milliards de francs CFA, et concernent les décaissements effectués pour la réforme, les projets du Fonds d’Investissement en Milieu Rural (FIMR), les achats de sacs pour les coopératives, la relance caféière, ainsi que les activités au titre du Programme de qualité du café-cacao (2QC).

3- Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au projet de participation de PETROCI HOLDING à la création d’une société gazière régionale de droit privé.

Cette société devrait réaliser les investissements nécessaires pour l’utilisation du Gaz Naturel Liquéfié dans la production d’électricité à partir de centrales thermiques, et ?uvrer au développement du marché national du gaz naturel et du gaz butane.

Le Gouvernement entend ainsi préparer notre pays à la croissance économique des prochaines années, qui nécessitera une hausse régulière de la demande en énergie électrique.

4 - Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une communication relative au projet de construction de l’Institut de Cardiologie de Bouaké.

Ce projet consiste en l’achèvement et en la mise en service d’un second centre national de référence en cardiologie après l’Institut de Cardiologie d’Abidjan (ICA).

L’Institut de Cardiologie de Bouaké sera implanté sur le site du CHU de Bouaké et abritera toutes les spécialités en matière de soins cardiovasculaires.

Ce projet d’un coût total de 9,4 milliards de francs CFA, bénéficiera d’un financement de la Banque Islamique de Développement (BID) d’un montant de 8,3 milliards de FCFA.

Fait à Abidjan, le 22 janvier 2014

Bruno Nabagné KONE (Ministre de la Poste et des TIC, Porte-parole du Gouvernement)