Le premier texte de loi à avoir été adopté est celui portant ratification de l’ordonnance n°2018-357 du 29 mars 2018, modifiant l’article 6 de l’ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, à l’exception de ceux destinés à l’industrie ou à la promotion touristique. Le deuxième à être ratifié par les parlementaires a trait à l’ordonnance n°2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du ministre de la Sécurité et vise à réprimer avec célérité et efficacité les actes graves commis par certains hommes en tenue.

A l’instar de ces deux projets de loi, 3 autres textes ont reçu l’approbation de la représentation nationale. Il y a le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019, modifiant la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.

Le projet de loi modifiant la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice. Et le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019- 637 du 17 juillet 2019, modifiant la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale.

KANATE M.