CPI: Les juges rejettent une demande en appel des avocats de Gbagbo
CPI: Les juges rejettent une demande en appel des avocats de Gbagbo
Les juges de la Chambre préliminaire 1 de la Cour pénale internationale (Cpi) ont rejeté, ce mercredi 31 juillet, la demande de la défense d'interjeter appel de la décision du 3 juin 2013, a appris Fratmat.info auprès de l’Unité des affaires publiques de la Cour.
Cependant, « Les juges autorisent partiellement le Procureur de faire appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Gbagbo ».
Dans sa note, l’unité des affaires publiques de la Cpi indique que pour certaines décisions, les parties ont, un droit automatique d’interjeter appel. Mais pour d’autres décisions, précise la note, les parties doivent demander une autorisation. « C’est le cas concernant la présente décision, selon la Cpi.
Pour rappel, c’est le 3 juin dernier que la Chambre préliminaire 1 avait ajourné l’audience de confirmation des charges et demandé, par ailleurs, au procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires. Les juges ont demandé ainsi au procureur de « procéder à de nouvelles enquêtes relativement aux charges portées contre Laurent Gbagbo ».
Pour ce faire, le 10 juin dernier, le bureau du procureur a interjeté appel de la décision. Quant à la défense, elle a demandé le 25 juin dernier, l’autorisation d’interjeter appel de la décision du 3 juin 2013.
« Selon l’article 82 (1) du Statut de Rome, l’autorisation d’interjeter appel de la décision ne peut être accordée que si la décision soulève «une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d’appel pourrait, de l’avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure», indique le document.
Toute chose qui permet au Procureur de déposer son document d’appel sur la question mentionnée ci-dessus.
Laurent Gbagbo, 68 ans, est en détention à la Haye depuis novembre 2011. Il est soupçonné par la Cpi « de meurtres, de viols et autres violences sexuelles, d'actes de persécution et d'autres actes inhumains ». Ces crimes (plus de 3000 morts) auraient été commis pendant la crise post-électorale survenue en Côte d’Ivoire entre le 16 décembre et le 12 avril 2011.
CHEICKNA D. Salif
(Source : Unité des affaires publiques CPI)