Affaire Gbagbo: La CPI rejette l'appel de Fatou Bensouda

lundi, 16 décembre 2013 16:46

[16-12-2013. 18h00] « Suite à cette décision, la Chambre préliminaire I établira en temps voulu un nouveau calendrier pour la divulgation de preuves supplémentaires ainsi que pour les soumissions écrites du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire », indique le communiqué.

Affaire Gbagbo: La CPI rejette l'appel de Bensouda

Dans un communiqué dont fratmat.info a eu copie, ce lundi 16 décembre, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (Cpi) indique avoir rejeté l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I portant ajournement de l'audience de confirmation des charges à l’encontre de Laurent Gbagbo.

« Suite à cette décision, la Chambre préliminaire I établira en temps voulu un nouveau calendrier pour la divulgation de preuves supplémentaires ainsi que pour les soumissions écrites du Procureur, de la Défense et des victimes participant à cette affaire », indique le communiqué.

« Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait rendu, à la majorité, une décision portant ajournement de l'audience de confirmation des charges et avait demandé au Procureur "d’apporter, dans la mesure du possible, des éléments de preuves supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes". Ce, relativement à un certain nombre de points concernant les allégations de fait des 41 évènements présentés à l’appui des éléments contextuels des crimes contre l'humanité allégués ainsi que concernant les quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo (l’attaque d’une manifestation devant les locaux de la Radiodiffusion-Télévision ivoirienne, l’attaque au cours d’une manifestation à Abobo, le bombardement du marché d’Abobo et les zones adjacentes , et les évènements de Yopougon) », précise le texte.

Toujours selon ce texte, la Chambre d'appel a rejeté l'appel du Procureur à l’encontre de la décision de la Chambre préliminaire I. La Chambre d'appel a noté que, dans son appel, Mme le Procureur a fait valoir qu'elle s'est appuyée sur les quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo pour établir qu'une « attaque lancée contre une population civile » (l'un des éléments contextuels de « crimes contre l'humanité » tels que définis dans l'article 7 du Statut de Rome) avait eu lieu.

La Chambre d'appel a conclu que cela ne reflétait pas précisément les charges que le Procureur avait présentées en vue de l'audience de confirmation des charges. La Chambre d'appel a noté que, lors de la confirmation des charges, le Procureur s'est appuyé sur 41 évènements, en plus des quatre évènements qui sont reprochés à M. Gbagbo, en vue d'établir que l'attaque avait eu lieu.

« En conséquence, la Chambre d'appel a conclu que le Procureur n'avait pas démontré que la Chambre préliminaire I a commis une erreur en traitant l’ensemble des 45 évènements comme formant l’"attaque lancée contre une population civile" au sens de l’article 7 du Statut de Rome », conclut le communiqué.


Ouattara Ouakaltio