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Réforme de la CEI: Le GPATE propose un modèle en conformité avec l'esprit et la lettre de l'arrêt de la CADHP

mercredi, 13 février 2019 22:14

La Friedrich-Ebert-Stiftung (Fes) a organisé le 13 février 2019, à l'Hôtel Manhattan Suites, à Abidjan-Attoban, en collaboration avec le Groupe de plaidoyer et d'actions pour une transparence électorale (Gpate), un atelier de plaidoyer sur les conditions d'une élection apaisée en 2020.

Au sortir cet atelier, le Gpate a fait des propositions dans le sens d'un modèle de Commission électorale indépendante (Cei) en conformité avec l'esprit et la lettre de l'arrêt rendu par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp), le 18 novembre 2016. La Cour avait déclaré que la loi de 2014 sur la Cei est "non conforme, en termes d’impartialité et d’indépendance, aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire. Et de condamner l’Etat de Côte d’Ivoire à reformer ladite Commission."

Au regard de la pertinence de cet arrêt, le gouvernement ivoirien a accepté d'engager des discussions avec les acteurs de la vie politique pour la réforme de la Cei qui, faut-il le souligner, serait à la base des récents conflits post-électoraux. Ainsi, les propositions du Gpate ont tenu compte de la double exigence d’indépendance et d’impartialité de la Cei, tant au plan de sa composition que de son mode opératoire.

Il faut souligner qu'à travers la conférence inaugurale prononcé Professeur Martin Bléou qui a porté sur le thème: "Quels cadres juridiques et institutionnels pour des élections démocratiques et crédibles en 2020" et deux autres panels relatifs à la portée de l'arrêt de la Cour africaine et au rôle du juge constitutionnel dans des élections apaisées, les participants ont mis en relief les éléments conflictuels du processus électoral ivoirien.

La proposition du Gpate relative à la réforme de la Cei s'articule donc autour de huit (8) points essentiels. Elle supprime la notion de « représentant » qui est incompatible avec la notion d’indépendance tout comme la représentation de l’Administration. A cela, il faut ajouter la suppression de la présence des religieux et celle des chefs et rois qui, en vertu de leur statut, se trouvent être des auxiliaires de l’Administration. Cette proposition donne la place centrale à la société civile.

Aussi réserve-t-elle une compétence liée au Chef de l’Etat relativement aux actes administratifs en rapport avec les élections et pour lesquels, la loi reconnait l’initiative de proposition à la Commission. Cette proposition assure également une autonomie financière à la Commission en lui permettant de disposer directement de son budget avec un audit annuel des comptes. La proposition du Gpate supprime également les représentants des partis politiques issus de leur direction ou militants de leur parti. Le Gpate a souhaité que ces propositions aboutisse à une loi pour conforté tout le monde dans la gouvernance électorale.
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A noter que ce groupe de plaidoyer compte sept (7) organisations de la société civile, à savoir l'Apdh, le Midh, Amnesty international Côte d'Ivoire, Civis Côte d'Ivoire, Asselci et le Riddef.

Salif D. CHEICKNA
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