Nationalité par déclaration: Le gouvernement prend des "dispositions particulières"

Le conseil des ministres extraordinaire a adopté, ce jeudi 6 juin, au titre du ministère de la Justice, des Droits de l’homme et des Libertés publiques, un projet de loi  « portant disposition particulière en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration.»

Ce projet de loi concerne les personnes nées en Côte d’Ivoire avant 1961 et les personnes qui étaient mineures  avant 1972, c’est-à-dire avant le changement de la loi en 1972, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné.

Selon l’expression du ministre Bruno Koné, il s’agit d’une application de dispositions prises depuis 2003 à Linas Marcoussis (France).

« C’est l’une des dispositions sur lesquelles l’ensemble des partis s’étaient engagés. Donc nous entrons dans la mise en œuvre effective de cette disposition », a-t-il dit.

Après les changements du code de la nationalité en 1972, il revenait au Chef de l’État de signer des décrets de naturalisation y compris pour les personnes qui étaient dans cette situation.

Pour ces personnes, l’acquisition de la nationalité devait se faire par simple déclaration. « Nous revenons à ce principe de déclaration. Un principe sur lequel tous les partis présents à Linas Marcoussis se sont entendus », a insisté le porte-parole.

Un certain nombre d’articles ont été modifiés portant code de la nationalité ou concernant l’acquisition de la nationalité ivoirienne. Il s’agit de permettre à l’homme qui se marie à une femme ivoirienne d’acquérir la nationalité ivoirienne dans les mêmes conditions que la femme non ivoirienne qui le fait avec un ivoirien.

« Il faut savoir qu’en ce qui concerne la femme, c’était automatique. Pour l’homme, il y avait des dispositions beaucoup plus contraignantes. Nous travaillons depuis un moment sur le principe d’égalité et cette disposition commençait à poser un problème. Il s’agit d’une justice. Faire en sorte que les deux soient traités sur le même pied d'égalité », a expliqué le porte-parole du gouvernement.

 

Ouattara Ouakaltio