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Elections locales/Difficultés de délivrance de certains actes : « Il s’agit d’allégations sans fondement », estime le ministère de la Justice

mercredi, 29 août 2018 19:07

Elections locales /Difficultés de délivrance de certains actes : « Il s’agit donc allégations sans fondement »,  estime le ministère de la Justice

L’une des raisons évoquées pour un réaménagement du calendrier des prochaines élections municipales et régionales serait la délivrance de certains actes… Dans un communiqué dont Fratmat.info a reçu copie, le ministère de la justice estime qu’il s’agit d’allégations sans fondement.


COMMUNIQUE

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme note avec regret que pour appeler à un réaménagement du calendrier des prochaines élections municipales et régionales, certaines personnes invoquent, entre autres motifs, les difficultés des juridictions à absorber et à traiter les demandes de casier judiciaire et de certificat de nationalité, en raison des vacances judiciaires; ce qui n’aurait pas facilité la constitution de leurs dossiers par les candidats à ces élections.

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme tient à indiquer qu’en dépit des vacances judiciaires, le fonctionnement des Tribunaux et Parquets est correctement assuré, de sorte que les services en charge de la délivrance de ces actes ont été à même de satisfaire les demandes des requérants.  Il s’agit donc d’allégations sans fondement.

Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et   des Droits de l’Homme et par délégation

Le Directeur de Cabinet

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