Droits des personnes handicapées: La loi de ratification de la convention votée

C’est un ensemble de six projets de loi que les députés de la deuxième législature ont adopté. Sur rapport de la commission des relations extérieures, quatre projets de loi  permettant au Président de la République de ratifier des conventions, protocole et accords ont été ainsi votés. Parmi ceux-ci, l’on retiendra celui relatif à la ratification de la convention sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2016 à New York (Etats-Unis).

C’est en vue de voir cette convention importante introduite dans l’ordonnancement juridique de la Côte d’Ivoire que des personnes présentant diverses infirmités ont pris d’assaut la salle des plénières du Parlement. Ce projet ainsi que les trois autres autorisant les ratifications au Président de la République sont passés sans débat, à la grande joie des personnes concernées.

Ces autres projets de loi d’autorisation sont ceux relatifs à la ratification de la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, signée le 23 octobre 2009 à Kampala(Ouganda) ; au protocole sur la démocratie et la Bonne gouvernance additionnelle au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé le 21 décembre 2001, à Dakar(Sénégal).

Ainsi qu’à l’accord révisé portant création du Fonds de solidarité africain(Fsa), signé le 20 décembre 2008, à Niamey(Niger). En dehors de ces quatre lois, les députés ont examiné et adopté la  loi portant organisation du système statistique et celle relative aux transactions électroniques.   

Theodore Sinze