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Affaire Alain Lobognon: Ce que le Procureur Adou Richard reproche au député, ce que dit la Loi fondamentale

mercredi, 13 février 2019 13:55
Affaire Alain Lobognon: Ce que le Procureur Adou Richard reproche au député, ce que dit la Loi fondamentale Crédits: DR

" Alors que dans mon communiqué en date du vendredi 4 janvier 2019, j’avais clairement indiqué que l’arrestation d’un parlementaire était proscrite hors session sans la levée de son immunité, le sieur Alain Lobognon s’est cru obligé de publier sur les réseaux sociaux que mon parquet avait émis un mandat d’arrêt contre M. Ehouo Jacques (…).

Après sa condamnation le mardi 29 janvier par les juges du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, dans l’affaire de " divulgation de fausses nouvelles ", le député de Fresco, Alain Lobognon, est à nouveau devant les juges, dans le cadre d’un procès en appel qui s’ouvre ce mercredi 13 février 2019.

Ce qui a mis le feu aux poudres, selon les explications du Procureur

" Alors que dans mon communiqué en date du vendredi 4 janvier 2019, j’avais clairement indiqué que l’arrestation d’un parlementaire était proscrite hors session sans la levée de son immunité, le sieur Alain Lobognon s’est cru obligé de publier sur les réseaux sociaux que mon parquet avait émis un mandat d’arrêt contre M. Ehouo Jacques (…).

Cette fausse nouvelle, abondamment reprise par les internautes et plusieurs organes de presse en ligne a créé l’émoi et engendré des manifestations, des sit-in et autres appels à la violence, heureusement jugulés par l’essor des forces de l’ordre déployées dans les artères de la ville et principalement devant le palais de justice.

J’ai donc instruit la section Recherches de la gendarmerie nationale, à l’effet de rechercher l’intéressé, de l’appréhender et de le conduire devant mon parquet ( selon la procédure de flagrant délit) pour des faits de divulgation de nouvelles fausses et d’incitation à la violence, faits prévus et punis par les articles 173, 174, 175, 178 alinéa 2 du Code pénal ", a déclaré, le Procureur Adou Richard, lors d’une conférence de presse animée ce vendredi 11 janvier 2019 à Abidjan.

Ce que dit la Loi fondamentale

Loi n ° 2016-8 8 6 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire.

Article 92.

" -Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.

La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert ". 

Source Constitution ivoirienne

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