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Dr. Moussa Diomandé (Président de l’Aiep) : « Les réformes fiscales doivent (…) accroître le civisme fiscal et la viabilité des Pme. »

lundi, 27 mai 2019 11:04

L’Association ivoirienne des entreprises privés (Aiep) a organisé en avril dernier, un séminaire sur la réforme du système fiscal ivoirien. Son Président donne ici, quelques orientations pour un dispositif fiscal amélioré.

L’Aiep sort d’un atelier sur la réforme du système fiscal ivoirien. Que retenir de vos travaux ?

Permettez-moi de réitérer au nom des Pme ivoiriennes, et de l’Aiep, toute ma gratitude au président de la République, Alassane Ouattara, au Premier ministre, Amadou Gon Coulibaly, et à son gouvernement pour avoir prêté une oreille attentive au cri de cœur des Pme, en instituant pour le projet d’annexe fiscale 2020, certaines facilités comme la suppression de l’impôt minimum forfaitaire (IMF).

Cet atelier organisé dans le cadre des missions de l’Aiep, a permis de faire un diagnostic du système fiscal ivoirien et de la fiscalité en général. Que ce soit la fiscalité de porte, régie par le code des douanes, la fiscalité intérieure régie par le code général des impôts, ou la parafiscalité, tout a été analysé au peigne fin. Nous avons mené une analyse empirique de la cartographie générale du système fiscal, de la réalité actuelle du terrain, et proposé des pistes de réforme fiscale.

Une bonne réforme fiscale peut constituer une source insoupçonnée de gains en efficacité pour les entreprises et pour l’Etat, à condition qu’elle se fasse avec des experts ayant une parfaite maitrise de l’environnement business, et des problématiques spécifiques aux différents secteurs d’activité. Il s’agit d’harmoniser le dispositif, de simplifier les procédures et de corriger les iniquités fiscales, source de déséquilibre pour certains secteurs, de fermeture d’entreprises et d’incivisme fiscal.

Quelle est la cartographie actuelle du système fiscal ivoirien ?

Notre système fiscal est libéral. C’est le contribuable qui déclare lui -même ses revenus. Trois types de prélèvements sont mis à contribution : l’impôt sur le revenu (IR) ; l’impôt sur les sociétés(IS) ; l’impôt sur la consommation. Ces impôts sont collectés par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales assujettis et concernent le versement patronal sur salaires, les droits d’enregistrement, de timbres fiscaux, etc. Ensuite les taxes uniques rattachées aux activités financières, les jeux, les contrats d’assurances, la taxe sur les exportations de matières premières, sur les produits agricoles non transformés, etc.

Enfin, le mode d’imposition mixte perçue au profit des collectivités territoriales (directe et indirecte). Il s’agit des contributions et autres taxes foncières, la patente, la licence, la taxe professionnelle unique, la taxe sur la publicité, la taxe de développement local, pour ne citer que celles-là. A ces dispositifs s’ajoute la parafiscalité pour laquelle nous avons recensé quatorze points d’imposition, qui restent des frais souvent injustifiés.

Vos experts ont également fait une analyse des réalités du terrain en matière fiscale. De quoi s’agit-il ?

Les usagers de l’administration font état de dysfonctionnements organisationnels qui se déploient sur le terrain dans des comportements comme les abus de position des agents de l’État, la mauvaise foi, l’intimidation, la corruption. Pour la fiscalité intérieure, seule la mission financière est la priorité des agents, là où les opérateurs attendent de l’accompagnement, du conseil, de l’orientation. Ces agents ont besoin de comprendre le monde mutant des affaires, des PME et les freins au civisme fiscal. Parfois, même les exonérations, les zones sous douanes, les zones industrielles, la loi d’orientation des PME, la part de marché réservée aux PME, souffrent d’interprétations erronées et de mauvaise interaction entre les services de l’administration. Pis, dans la fiscalité de porte il existe divers débours et surtaxes injustifiées, supportées par les opérateurs, dus à la complexité des procédures.

Vous avez récemment proposé une nouvelle grille de stratification qualitative des entreprises et des Pme. Quelle est l’utilité de cette approche pour l’orientation du système fiscal ?

Cette grille de stratification qualitative implique l’adoption d’une fiscalité progressive (sur l’Impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés), qui redéfinie le contenu de l’assiette, la méthode de liquidation, le recouvrement, le contrôle et enfin le contentieux. Cela tient compte de l’organisation managériale (propriétaires-dirigeants, actionnaires-propriétaires-dirigeants-fondateur, familiales.) - les objectifs de la PME (artisanale, haut niveau de technologie, start-up), - les secteurs d’activité (innovations, franchises, utilisations de ressources inexploitées) - la taille, le stade et la phase de développement industriel (unité spécialisée, recherche, conception, croissance, maturité, déclin),  de la stratégie poursuivie, des opportunités de marché, et de l’intégration à la concurrence internationale. Il faut donc réactualiser les formes juridiques des sociétés pour introduire de nouvelles formes d’organisation.

Quelles sont les propositions de l’AIEP  pour mieux orienter le projet de nouvelles réformes fiscales ?

La réforme fiscale ne doit pas stigmatiser l’économie de l’informel mais la traiter comme une économie à part entière qui contribue à la prospérité de notre pays. Dans ce contexte il est urgent de simplifier et innover dans la fiscalité applicable aux petits commerçants et artisans. Quant aux Pme, la fiscalité actuelle est lourde et inadaptée pour leur modèle économique. Notre proposition clé, c’est l’adoption de la progressivité de l’impôt qui semble juste et mieux acceptée par les contribuables.

En plus, Il faut recourir au rescrit fiscal, prescrire le contrôle fiscal à quatre ans et rendre obligatoire la réponse de l’administration à toute réclamation. Le contentieux fiscal ne doit pas s’opposer à la délivrance d’une attestation fiscale aux contribuables. Pour cela, le renforcement des capacités des magistrats des tribunaux compétents et des agents des impôts en matière de fiscalité et de business est essentiel. Le nouveau système fiscal doit aligner risques fiscaux, comptables, juridiques et Business, et encourager l’épargne et l’entrepreneuriat. Il faut aussi indexer l’impôt sur le revenu sur l’inflation, et supprimer la TVA sur les produits de consommation courante pour aider le pouvoir d’achat.

Il faut instituer un livre de procédure douanière clair et fixer les droits de douane sur les intrants de manière à sauvegarder la compétitivité locale. Une fiscalité écologique est nécessaire pour financer la transition écologique. La fiscalité locale doit être réformée pour l’étendre aux organismes de l’Etat. Enfin il faut dissocier la part redistribuée des cotisations sociales de leur part assurantielle, afin de faire bénéficier tous les ivoiriens, repenser la fiscalité du travail, et reculer l’âge de la retraite pour cotiser plus car l’accès à l’emploi se fait de plus en plus tard. La mise en place d’un quotient familial permettra de mieux apprécier les aides à apporter aux populations.

Quelles sont vos attentes pour le nouveau pacte fiscal entre l’Etat et les Pme, à l’issue de ces réformes ?

La faiblesse de la contribution des Pme ivoiriennes doit interpeller les autorités sur la nécessité de mettre en place des dispositifs institutionnels et fiscaux adaptés, harmonisés, simples et justes, qui aident les Pme à croitre, à être compétitives, innovantes et viables. Le civisme fiscal qui reste la clé de l’optimisation de la collecte des impôts ne sera qu’une vue de l’esprit tant que les contribuables jugeront le dispositif fiscal complexe et inéquitable. Le débat sur la fiscalité est assez technique, mais nous avons espoir que notre contribution aidera à ajuster notre nouveau système fiscal.

Interview réalisée par Valentin Mbougueng