Mineurs en Prison : On traîne encore les pas pour les juger

jeudi, 07 mai 2015 17:28
Mineurs en Prison : On traine encore les pas pour les juger Mineurs en Prison : On traine encore les pas pour les juger Crédits: DR

Nombre de mineurs sont incarcérés en Côte d’Ivoire sans jugement pendant une longue période de détention provisoire. Très souvent, c’est pour des cas de flagrant délit. Alors que selon la loi ivoirienne, le juge dispose de 15 jours pour juger un prévenu dans un cas de flagrant délit.

«Renvoi du procès à la semaine prochaine pour retour de citations ». C’est tout ce que le jeune Emmanuel K, 15 ans, a retenu de la décision du juge, un mercredi de ce mois de Mai. Le magistrat vient, en effet, de mettre fin à l’audience du jour. Cinq minutes seulement après son ouverture. C’est que le tribunal ne disposait pas de tous les éléments nécessaires du dossier permettant la tenue du procès du ministère public contre Emmanuel.

La décision du président du tribunal des enfants vient surtout de ruiner l’espoir de ce jeune prévenu, lui qui espérait être enfin jugé, afin de connaître la date de sa libération. C’est donc très déçus que Emmanuel et ses camarades d’infortune, des jeunes détenus qui n’ont pu être jugés comme lui, sont reconduits sous bonne escorte par les gardes pénitentiaires vers la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA).

Emmanuel est poursuivi par le ministère public pour un flagrant délit de vol portant sur une bouteille de gaz ‘’Faitou’’. Appréhendé et placé au Centre d’observation des mineurs (COM) situé dans l’enceinte de la MACA, il attend depuis un peu plus de 6 mois son jugement.

Comme Emmanuel, de nombreux mineurs sont incarcérés en Côte d’Ivoire, sans jugement pendant une longue période de détention provisoire. Très souvent, c’est pour des cas de flagrant délit. Alors que selon la loi ivoirienne, le juge dispose de 15 jours pour juger un prévenu dans un cas de flagrant délit. «Nous gérons encore des dossiers de flagrant délit datant de 2001», confie, sous le couvert de l’anonymat, un assesseur d’un tribunal des enfants d’Abidjan-Plateau.

A.Traoré est un ancien pensionnaire de la Maison d’arrêt et de correction de Grand Bassam. Aujourd’hui majeur, il n’arrive pas encore à oublier cette étape sombre de sa vie. Alors qu’il avait à peine 16 ans, il a été arrêté en 1999 à Grand-Bassam pour le vol en réunion d’une bouteille de gaz au quartier France.

Placé en détention dans la prison de ladite ville, il a passé plusieurs mois sans jugement. « C’est un religieux en visite à la maison d’arrêt qui a découvert mon cas. C’est lui qui a dû mener les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin que je sois présenté devant le tribunal des enfants », se souvient-il. Avant de préciser qu’après son procès, il a été libéré le même jour parce que le temps de détention couvrait la peine prononcée par le juge.

 

Qu’est-ce qui peut bien expliquer cette violation flagrante des droits des prisonniers en général et de ceux de ces enfants épinglés dans les différents rapports de l’Onu sur les prisons ivoiriennes?

Un rapport de la division des droits de l’homme de l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) en date de juin 2007 accable les prisons ivoiriennes. Il met en exergue les mauvaises conditions d’hygiène et les graves problèmes de malnutrition. Le document insiste aussi sur la garde à vue prolongée des prévenus.

Revenant sur la situation du pays pendant le conflit militaro politique de 2002 à 2010, le document indique que si dans la zone gouvernementale, il a été observé des cas de garde à vue prolongée, dans les zones assiégées par l’ex-rébellion, le système judiciaire a complètement disparu, avec le conflit militaro-politique qui a coupé la Côte d’Ivoire en deux.

 Dans cette zone, les prisons ont été partiellement ou totalement détruites et toutes les archives ont disparu pendant les combats. Des volontaires non formés sont maintenant devenus gardiens dans les prisons où les détenus n’ont jamais été traduits devant un juge. Le dernier rapport de l’Onuci a déploré cette situation «de garde à vue permanente».

«Sans espoir d’être jugés, les prisonniers, dont certains sont des mineurs, sont détenus dans une sorte de garde à vue permanente, jusqu’à ce qu’un commandant de région ou un préfet de police décide de les remettre en liberté », explique le rapport.

Nombre d’observateurs des droits de l’homme expliquent cette situation de détention des mineurs sans jugement par plusieurs facteurs dans la zone gouvernementale.

La loi ivoirienne précise qu’une audience du tribunal des enfants est légale si elle respecte un certain nombre de conditions. C’est que, ce tribunal doit nécessairement comprendre un juge, un procureur, un greffier et deux assesseurs.

Le hic, c’est que très souvent la cour n’est pas au complet pour statuer sur les différents cas.

 En tout cas, c’est ce qui ressort des propos de Me David Koffi, un juriste ivoirien. Qui soutient que, dans ce cas, «le juge est contraint légalement de rejeter le jugement pour une prochaine audience».

Selon lui, ce sont, dans la majorité des cas, les assesseurs qui font défection au procès. Alors qu’ils sont des éléments essentiels dans les procès au niveau du tribunal des enfants. La loi ivoirienne en la matière stipule que l’assesseur est le collaborateur direct du juge des enfants. Il est aussi l’avocat ‘’commis d’office’’ pour ces jeunes prévenus.

À la vérité, n’étant pas rémunéré, certains assesseurs ne se sentent pas obligés d’assister aux audiences. «Alors que, selon les arrêtés de nomination, leur accorde cette faveur», indique B. Auguste, assesseur. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Il explique que depuis 2001 qu’il prend part aux audiences, il n’a encore rien perçu des services compétents. L’assesseur est donc contraint de mener toutes ses activités avec ses propres moyens. «Je continue d’aller au tribunal grâce à mon salaire de fonctionnaire. Mais surtout, parce que je veux aider ses enfants à sortir du milieu carcéral », soutient-il. Avant de relever que sur l’ensemble des assesseurs nommés en même temps que lui, plus de la moitié ne siège plus.

 

Abandonnés par la société

Selon lui, ils ont presque tous abandonné parce qu’ils n’ont plus de moyens financiers pour continuer le travail. «J’avais un collègue, qui est sans emploi et qui devait se rendre chaque mercredi au tribunal de Yopougon. Alors qu’il habitait à Port-Bouët. Après un an sans prime, ni soutien de la justice, il a raccroché », indique Alphonse D., un ex-assesseur au tribunal des enfants du Plateau.

Faut-il le souligner pendant les audiences, les assesseurs plaident en général pour la réduction des peines proposées par le procureur. «Nous aidons aussi le juge à insérer ces jeunes une fois sortis de prison dans le tissu social. Nous travaillons en étroite collaboration avec les centres d’accueil pour enfants en difficulté. Nous les amenons à apprendre un métier», commente un assesseur.

En Côte d’Ivoire, il existe plusieurs centres d’accueil pour enfants en difficulté. Les plus connus sont : le ‘’centre Amigo Doumé’’, situé non loin de l’Académie de la mer d’Abidjan-Yopougon, le Bureau international catholique de l’enfance (Bice) sis à Abidjan-Yopougon et le Remar, une organisation non gouvernementale espagnole présente sur toute l’étendue du territoire national.

À côté de cette situation, certains observateurs n’hésitent pas à accuser les lenteurs dans les instructions des dossiers à traiter. « Plusieurs fois, les mêmes dossiers sont rejetés pour instruction. Même dans les cas de flagrants délits», relève un greffier sous le couvert de l’anonymat. Avant d’expliquer que certains tribunaux des enfants ont en charge des dossiers qui datent de 2001. «Ce qui n’est pas normal», commente-t-il.

Brigitte Le Lay, du bureau de protection de l'Unicef en Afrique de l'Ouest est du même avis lorsqu’elle affirme qu’il « y a ceux qu'on appelle les "oubliés", dont le dossier finit par s'égarer ». Selon elle, la plupart des mineurs de la Maca ont entre 15 et 18 ans et sont accusés de vols, parfois avec violence, et patientent deux ans - voire plus - avant de passer devant le tribunal.

La situation la plus incompréhensible dans l’affaire, selon les habitués des tribunaux des enfants, c’est la démission de certains parents de jeunes détenus. Dès que leurs enfants sont arrêtés et déférés devant la justice, ils les abandonnent dans les prisons. «Depuis plus de 3 mois que je suis en prison, je n’ai pas encore reçu la visite de mes parents qui vivent à Yopougon », affirme L.C, un jeune pensionnaire de 16 ans, du Centre d’observation des mineurs (COM) de la MACA.

Il ne comprend pas pourquoi ses parents qui habitent à moins d’un kilomètre de la prison ne font pas le déplacement pour lui rendre visite. «Même si j’ai commis un acte répréhensible par la loi, ils demeurent les seules personnes que j’ai sur cette terre», souligne-t-il en larmes.

Son co-détenu, V.N du même âge, lui, explique qu’à la police, son propre père l’a renié devant l’officier de police judicaire. «Alors que le policier chargé de mon affaire faisait tout pour trouver une solution à l’amiable avec les plaignants, afin de m’éviter la prison, mon père a demandé que je sois déféré».

À la vérité, V.N avait endommagé la télévision et plusieurs autres biens du voisin. Et ce, après s’être battu avec son fils. Le père de V.N, saisi par le voisin pour un règlement du problème à l’amiable, a refusé. C’est donc tout naturellement que celui-ci ait porté l’affaire devant la police. Pour le père de V.N, son fils lui cause des ennuis, il est donc normal qu’il paie pour l’acte qu’il a posé.

Même si certains parents refusent de rendre visite à leurs enfants en prison de façon volontaire, ce n’est pas le cas pour tous. Certains abandonnent leurs enfants détenus par ignorance de la loi. En effet, comme ils sont civilement responsables des enfants devant la loi, ils pensent que c’est le cas de façon pénale. «Lorsque nous rencontrons certains parents, ils nous expliquent qu’ils ne veulent pas aller en prison à la place de leurs enfants », explique un assesseur du tribunal des enfants.

En attendant leur jugement, ces mômes vivent dans des conditions difficiles dans le milieu carcéral. Dans un premier temps, le jeune délinquant est souvent victime des pratiques humiliantes durant les gardes à vue dans certains violons de la police. « J’ai été déshabillé et frappé, puis j’ai été insulté», indique L.C.

Lorsqu’ils sont conduits dans les prisons, dont la quasi-totalité n’est pas adaptée pour recevoir les jeunes délinquants, ils vivent le calvaire. Hormis la MACA et le centre de rééducation de Dabou, il n’y a véritablement pas d’espaces adaptés pour accueillir ces jeunes prisonniers. De sorte qu’ils sont en contact direct avec les gangsters et les bandits de grand chemin.


Un manque total d’hygiène

En tout cas, à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA), les grillages qui isolent les mineurs des autres détenus n’existent presque plus. Les détenus dorment presque à même le sol. Les toilettes et les canalisations d’eau sont constamment en panne. De sorte que ces enfants dorment avec les excréments humains. En outre, on observe un manque total d’hygiène dû aux pénuries d’eau et de savon.

Cette situation d’insalubrité très prononcée à la MACA et dans les prisons ivoiriennes est à la base de plusieurs épidémies récurrentes telles que le choléra, la dysenterie, les diarrhées.

Mme Françoise Simard, de l’Unité des affaires judiciaires et pénitentiaires de l’ONUCI, ne dit pas autre chose quand elle affirme que les enfants sont détenus dans des conditions extrêmement précaires.

En plus de l’absence d’hygiène, la nourriture fait cruellement défaut. Pour tout repas de la journée, nombre de pensionnaires des 33 prisons du pays, y compris les enfants, qui n’ont pas de soutien extérieur, reçoivent un bol de bouillie de maïs indigeste.

Selon le dernier rapport de l’Opération des Nations unies sur les prisons ivoiriennes, la malnutrition serait la principale cause de mortalité en prison. Chaque prisonnier reçoit en moyenne une ration alimentaire par jour d’une valeur de 120 francs CFA. Ce qui représente moins de la moitié de ce que les pays voisins payent pour l’alimentation des détenus.

Ainsi, pour avoir un supplément de nourriture, certains enfants sont à la merci de certains prisonniers ‘’plus aisés’’. Recevant de la nourriture et de l’argent de l’extérieur, ceux-ci dictent leur loi. «Ils vous utilisent pour vendre dans la prison de la drogue ou d’autres produits dangereux et en retour vous avez leur protection et vous mangez correctement», indique A. Traoré, un ancien pensionnaire de la prison de Grand-Bassam.

 Certains enfants sont aussi l’objet d’agression sexuelle de la part des adultes. Alors que, dans la plupart des cas, ces rapports de pédophilie se font sans protection. «Les grands (prisonniers) brutalisent très souvent les mineurs, plus fragiles et couchent avec eux sans préservatif avec tout ce que cela comporte comme risque de maladies sexuelles et le VIH/Sida», relève A. Traoré.

Le contact de ces enfants avec le monde extérieur se limite aux conversations qu’ils ont avec les gardes ou aux rares visites de parents. Dans presque toutes les prisons ivoiriennes, il n’y a ni télévision, ni téléphone cellulaire. De même, il n’y aucune bibliothèque pour lire, ni de structures spécialisées pour… les rééduquer.

 

Lieu de ‘’perfectionnement’’ du grand banditisme

Conséquence, au lieu d’être des centres où l’on apprend à bien se comporter et vivre dans la société, les prisons deviennent pour ces enfants en situation difficile un lieu ‘’d’apprentissage’’ et de ‘’perfectionnement’’ du grand banditisme. « Avant que je n’y séjourne, je ne volais que les portefeuilles des femmes à la gare d’Adjamé.

C’est à la Maca que j’ai appris à fumer le cannabis», explique C.D, un récidiviste de 17 ans. Avant de préciser que les prisons sont de véritables centres de formation pour malfaiteurs. Ses propos sont corroborés par son ami Lass ‘’le dur’’ qui avoue que la majorité des gangs se forment dans les prisons.

 

Théodore Kouadio

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Pour une  justice des mineurs                  

Une Étude d'évaluation du système judiciaire ivoirien réalisée en 2007 par  l'Unité de l'Etat de droit de Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (Onuci), sous l'appellation " L’enfance délinquante en Côte d'Ivoire" fait des recommandations pour améliorer le fonctionnement de la justice des mineurs afin qu’elle puisse jouer pleinement ce rôle de réhabilitation et de réinsertion sociale du mineur. Le rapport veut aussi suggérer aux bailleurs de fonds et aux organisations non gouvernementales des pistes d’intervention dans le domaine de l’enfance délinquante.

Le code pénal ivoirien établit que «toute personne âgée de moins de 18 ans lors de la commission de l'infraction » est «mineure selon la loi pénale» et qu’elle bénéficie d’une exclusion ou d’une atténuation de leur responsabilité pénale. Le législateur ivoirien a en outre prévu la création de juridictions spécialisées pour le traitement des dossiers de ces mineurs ainsi qu’une procédure pénale spéciale.

Les poursuites pénales

Le code de procédure pénale établit qu’en cas de crime ou de délit commis par un mineur de moins de dix-huit ans, le procureur de la République en saisit le juge des enfants et qu’en aucun cas « il ne peut être suivi contre le mineur selon la procédure de flagrant délit ou de citation directe ».Cette interdiction de procéder à l’égard des mineurs selon la procédure de flagrant délit ou de citation directe a pour objectif de lui garantir une étude plus attentive de son dossier par l’ouverture d’une information judiciaire mais elle a souvent pour effet de ralentir considérablement le traitement de son dossier.

Face à cet état des choses, trois voies peuvent être envisagées pour permettre d’allier l’objectif de protection des mineurs et la rapidité du traitement de leurs dossiers.

-une modification de la législation en vigueur qui établirait la compétence exclusive des sections des mineurs des parquets pour le règlement de leurs dossiers dès le déferrement ;

-une intervention législative autorisant le parquet à recourir de façon limitée aux procédures de flagrant délit et de citation directe pour les mineurs pourrait contribuer à désengorger les cabinets d’instruction des juges des enfants et à réduire considérablement les délais de règlements des procédures dans lesquelles sont impliquées les mineurs :

-une autre possibilité, probablement moins sujette à controverse que la deuxième option, consisterait à imposer des délais de rigueur spécifiques aux juges des enfants pour clôturer l’instruction de ces dossiers, en fonction, de la catégorie des infractions commises (crimes ou délits), du maximum des peines assorties à ces infractions ou de l’âge de leurs auteurs.

 L’information judiciaire

Dans chaque juridiction de premier degré, un juge des enfants est investi de la charge d’effectuer toutes les diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité, à connaître la personnalité du mineur ainsi qu’à évaluer les moyens appropriés à sa rééducation et sa surveillance.

Le code de Procédure pénale prévoit différentes mesures de restriction de la liberté que le juge des enfants peut appliquer aux mineurs délinquants. Il peut décider

-d’appliquer une des mesures de placement, de surveillance, de protection et d’éducation, à titre provisoire, qui sont prévues à l’article 770 du code de procédure pénale ;

-d’émettre une ordonnance de garde provisoire du mineur dans une maison d’arrêt ;

-de placer le mineur en détention préventive

.Devant les difficultés que rencontrent les acteurs judiciaires dans l’application de ces différentes mesures, les actions suivantes nous paraissent nécessaires :

- une rationalisation des dispositions législatives en matière de mesures de restriction de la liberté des mineurs: une solution pourrait consister à limiter le recours à la détention préventive pour certaines catégories bien précises et limitées de mineurs délinquants, par exemple à ceux qui sont appelés à être jugés par la Cour d’Assises des mineurs (mineurs de plus de 16 ans soupçonnés d’être les auteurs de crimes). Dans les autres cas, le juge ne devrait avoir recours qu’aux mesures prévues par les articles 770 et 771 CPP mais des délais de rigueur devraient y être assortis et des possibilités de contrôle par d’autres magistrats pourraient être introduites.

-la construction de centres d’observation des mineurs dans les ressorts des juridictions où le taux de délinquance juvénile est plus élevé

.Pour pouvoir être réellement efficaces, ces centres – et celui d’Abidjan en premier lieu

– devraient être situés à l’extérieur des enceintes des maisons d’arrêt de manière à éviter toute interférence des majeurs détenus dans les maisons d’arrêt dans le processus de rééducation des mineurs.

Les juridictions compétentes pour juger les mineurs

Le législateur ivoirien a prévu la création de trois juridictions spécialisées pour le traitement des dossiers des mineurs:

-Le juge des enfants est compétent pour juger en Chambre du conseil les délits commis par les mineurs de moins de 18 ans dont la gravité des faits ne justifie pas l’intervention du tribunal pour enfants ;

-Le tribunal pour enfants est compétent pour les délits graves commis par les mineurs de moins de 18 ans et pour les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Il est composé du juge des enfants et de deux assesseurs choisis par arrêté du ministre de la justice parmi les personnes «s’étant signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance».

-La Cour d’Assises des mineurs est compétente à juger «le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime »

. Le juge des enfants dispose d’une grande liberté d’action quand il décide en Chambre du Conseil ou au sein du Tribunal pour enfants. Les recommandations suivantes nous paraissent utiles à encadrer quelque peu cette liberté :

-instaurer des mécanismes de contrôle utiles à garantir la transparence de la procédure: par exemple, en rendant obligatoire la communication du dossier au Parquet au terme de l’instruction ;

-distinguer les fonctions de juge d’instruction des mineurs et de juge des enfants.

 

Théodore Kouadio

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(Source: Onuci)

 

 

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