Arrêté de concession définitive ( Acd): géomètres et topographes dénoncent les difficultés à se faire délivrer l’Arrêté de concession définitive (Acd)
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Arrêté de concession définitive ( Acd): géomètres et topographes dénoncent les difficultés à se faire délivrer l’Arrêté de concession définitive (Acd)

mercredi, 27 janvier 2016 12:03
Arrêté de concession définitive ( Acd): géomètres et topographes dénoncent les difficultés à se faire délivrer l’Arrêté de concession définitive (Acd) Arrêté de concession définitive ( Acd): géomètres et topographes dénoncent les difficultés à se faire délivrer l’Arrêté de concession définitive (Acd) Crédits: A. Kouamé

Le décret 2013-482 du 2 juillet 2013, déterminant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2013 du 2 juillet 2013 a fixé  les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.  Ainsi,  depuis le vendredi 4 octobre 2013, l’Acd est en vigueur en Côte d’Ivoire. Mais, plus de 2 ans après,  de nombreux  acquéreurs éprouvent des difficultés pour se faire délivrer cet acte administratif.

Les acteurs de la chaîne foncière continuent de dénoncer les difficultés liées à la délivrance de l’arrêté de concession définitive ( Acd). Au cours d’une conférence de presse qui a eu le mercredi 20 janvier 2016 au siège de la Fédération des syndicats indépendants des géomètres et topographes de Côte d’Ivoire( Fesigt-Ci), sis à Anyama, ils ont mis l’accent  sur  les conditions, notamment le coût élevé et la longue chaine du traitement des dossiers  pour avoir ce précieux document. En effet,  selon le conférencier Yoboué Bodoua Arsène Sévérin, président dudit syndicat, lors du lancement de l’Acd, en octobre 2013, un communiqué de presse publié  par le ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme  indiquait  que dans le district d’Abidjan, le ministre de la Construction est la seule autorité habilitée à délivrer l’Acd. A l’intérieur du pays, seuls les préfets  ont compétence à la faire.

En conséquence, les lettres d’attribution, les lettres d’attribution préfectorales et ministérielles, l’arrêté de concession provisoire ( Acp) et le certificat de propriété foncière (Cpf) ne sont plus délivrées en Côte d’Ivoire.

  A cette occasion, les avantages de l’Acd ont été présentés :  entre autres, mettre fin à l’anarchie en cours dans  ce secteur ayant pour corolaire de multiples conflits fonciers, faciliter l’accès au marché hypothécaire pour les détenteurs de biens immobiliers, ( selon le ministère 85% des transactions foncières sont faites dans l’informel du fait de la lourdeur administrative et de la complexité des procédures de délivrance de titre foncier),  mettre fin à la lourdeur administrative dans la mesure où ce document est délivré dans un délai de 2 mois. L’Acd est également un  document fiable reconnu par les institutions internationales de bonne gouvernance telles que le Millenium challenge corporation ( Mcc), et doing business.

 L’Acd a également été  présenté comme l’unique  document fiable et crédible pour les opérateurs économiques surtout que son obtention élimine les intermédiaires et réduit ainsi la lenteur administrative. Il remplace la lettre d’attribution, le certificat de concession provisoire ( Acp), certificat de propriété foncière.

« Ce document peut être obtenu dans un délais très bref. Soit 2 mois après l’enregistrement du requérant », nous-a-t-on dit.

En plus du  dossier administratif,  l’acquéreur de l’Acd détenteur d’une lettre d’attribution  doit débourser la somme de 91.000 F cfa. Celui qui a en possession un arrêté de concession provisoire ( Acp), 81.000 F. enfin,  pour les nouvelles demandes l’usager doit débourser 101.000F cfa.

Que de difficultés sur le terrain !

Mais sur le terrain, les acteurs de la chaine foncière observent que la réalité est toute autre. «  Vu la procédure  d’acquisition de la demande d’Acd, le délai de 2 mois n’est pas techniquement tenable du fait de la lenteur administrative et de toute la longue chaine du traitement des dossiers. Beaucoup  de requérants ayant déposé les dossiers exigés pour l’obtention de l’Arrêté de concession définitive attendent toujours d’être satisfaits.  Vu que la procédure de délivrance de l’Acd est un véritable parcours du combattant car longue et complexe : guichet unique, conservation foncière, cadastre, préfecture, conservation foncière, guichet unique, bornage contradictoire… », Disent les usagers.

Autres difficultés, le coût de l’opération. En plus des 91.000 par exemple que l’acquéreur détenteur d’une lettre d’attribution doit débourser, il lui faut également payer des frais annexes tel que l’acte domanial, la valeur du terrain dont le prix varie entre 100 et 200F le mètre carré. Sans oublier l’impôt foncier. Tout ceci s’élève à environ 300.000 francs au lieu de 81.000, 91.000 ou 101.000 initialement communiqués lors du lancement de l’Acd en octobre 2013. A cela s’ajoutent les frais de déplacement des agents du cadastre pour le bornage contradictoire….

Par ailleurs,  il se trouve que le terrain de certains usagers fait objet d’opposition pour cause de conflit (c’est l’exemple d’Abeibroukoi II, un quartier à la lisière d’Anyama et Abobo). Mais, l’acquéreur n’a  pas cette information. Le guichet unique réceptionne son dossier et l’enrôle sachant bien que cet acquéreur,  pour les  raison que je viens d’évoquer aura son dossier rejeté. Soit une perte de plus de 200.000 Fcfa ( que l’Etat ne rembourse pas). Nous disons que cette pratique n’est pas normale.

Un autre fait : aujourd’hui,  le détenteur d’une lettre d’attribution doit se faire délivrer un acte domanial (dont le prix varie selon les zones) pour constituer son dossier Acd. C’est un autre frais qui augmente le coût de l’Acd

L’autre grief des géomètres et topographes portent sur  L’opération de redressement des lotissements irréguliers.

Le ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme à travers  la Direction du domaine urbain  a lancé le mardi 18 février 2014 à la salle des fêtes de la mairie d’Anyama  l’opération de redressement des lotissements irréguliers dans le District autonome d’Abidjan. Il ressort des analyses faites par Adjoumani ,  directeur du domaine urbain que dans tout le pays, beaucoup de lotissements ne sont pas approuvés. Cependant, la situation est plus grave dans le District autonome d’Abidjan avec une proportion de 70% de lotissements irréguliers. L’objectif donc de cette opération, financée par l’Etat de Côte d’Ivoire est de régulariser ces lotissements non approuvés après  les avoir répertoriés, corrigés pour  délivrer  des titres de propriété aux acquéreurs.  De façon spécifique, ce projet de redressement permettra entre autre,  d’assurer la maitrise de l’occupation de l’espace, de disposer des espaces avec un minimum de confort urbanistique, de mettre en place une procédure visant à approuver les lotissements, la sécurisation foncière, la maitrise du cadastre et de l’assiette foncière en vue du payement de l’impôt foncier.

Ce projet d’une  durée de 3 ans comporte 3 grandes phases. La première, en cours concerne la zone du District autonome d’Abidjan. L’accent est mis sur la sensibilisation de tous les acteurs de la chaine foncière (géomètres, urbanistes, topographes, aménageurs fonciers, propriétaires terriens, opérateurs immobiliers,  chefferies villageoises, autorités administratives et communales…)

Dans la seconde phase, des travaux techniques et de levés topographiques des parcelles seront exécutés, si nécessaire. Enfin,  à la dernière phase, le géomètre procédera à l’application du lotissement corrigé sur le terrain en vue de permettre aux acquéreurs d’obtenir des actes signés du ministère de la Construction, du Logement, de l’assainissement et de l’urbanisme. Sont pour le moment concernées les sous-préfectures d’Anyama, Bingerville, Brofodoumé, Songon ainsi que les 13 communes du District autonomes d’Abidjan ( Abobo, Adjamé, Attècoubé, Anyama, Bingerville, Cocody, Koumassi, Marcory, Plateau, Port-Bouet, Songon, Treichville et Yopougon.

2 cabinets de géomètres experts ont été retenus pour l’exécution complète de ce projet. Il est donc demandé aux géomètres dont les plans de lotissements ne sont pas approuvés de les déposer à la Direction de la topographie et de la cartographie sis à Abidjan-Plateau ou au groupement de cabinets de géomètres experts agréés. Ils doivent se munir des dossiers d’état des lieux ou  d’autres documents techniques fonciers en support numériques et/ou graphiques.

La Fédération des syndicats indépendants des géomètres et topographes de Côte d’Ivoire (Fésigt-Ci) a lancé un vibrant appel à ses membres pour se conformer à cette décision gouvernementale qui est une chance pour les acteurs de la chaine foncière de rattraper les lots non encore conformes aux normes éditées par le gouvernement.

L’opération qui a démarré à Songon dure 2 sur 3 ans pour la seule localité, alors que les autres communes et sous-préfecture attendent.

La conséquence de ces deux préoccupations est que tous les acteurs de la chaine foncière (géomètres, topographes, mairies, sous-préfectures, propriétaires terriens, aménageurs fonciers…) sont aujourd’hui bloqués, puisque, tant que le plan de lotissement n’est pas approuvé, ils ne peuvent procéder à la vente de leurs terrains.

Face à cette situation, ils proposent un recadrage des règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, l’accélération et l’amélioration de la procédure d’obtention de l’Acd, la combinaison de certaines des étapes du traitement des dossiers, informer régulièrement les usagers sur le coûts réels de l’Acd,  les difficultés éventuelles à ces opérations, mettre à la disposition des opérateurs économiques, les plans des terrains corrigés,

ALFRED KOUAME

CORRESPONDANT

 

 

 

 

Lu 13313 fois Dernière modification le jeudi, 28 janvier 2016 17:46