Place de l’environnement dans la nouvelle Constitution

jeudi, 10 novembre 2016 15:41
Place de l’environnement dans la nouvelle Constitution Place de l’environnement dans la nouvelle Constitution Crédits: DR

Le texte de la nouvelle Constitution mis au referendum du 30 octobre 2016 et pour une loi fondamentale renferme d’importantes innovations en matière d’environnement et de développement durable. Un petit exercice de comparaison permet de noter les progrès substantiels dans ce domaine.

En effet, le texte de 2000 disposait en son article 19 que « Le droit à un environnement est reconnu à tous » et en son article 28 précise que « La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale ».

Le Bureau national de la prospective de l’ancien ministère d’état, ministère du Plan et du développement, a produit en 2010, avec l’aide du Pnud, un rapport sur « Les conditions du DD de la Côte d’Ivoire » qui s’articule autour de trois questions fondamentales suivantes, à savoir: la première: « d’où part la Côte d’ivoire ? ». Une manière de tracer, selon le Principe de Non-régression, la ligne rouge à ne pas franchir à reculons, pour réussir le développement durable en Côte d’ivoire.

La seconde: « Où et jusqu’où veut et peut aller la Côte-d’Ivoire ? ». Cette interrogation prend son fondement sur « le principe de progressivité » pour décrire la vision que les ivoiriens veulent de « leur futur et de celui du pays à différents horizons »

La troisième: « Si la Côte d’ivoire a les moyens de rester là où elle veut aller ? ». C’est ici que survient toute la problématique de la durabilité des actes à poser selon le principe de durabilité.

La question subsidiaire est de savoir si la Côte d’ivoire peut se donner les moyens de réaliser les 17 Odd avec les 169 cibles, afin d’en évaluer les progrès à l’horizon 2030.

Le début de réponse à toutes ces questions s’annonce déjà dans le Préambule qui fait partie intégrante de la nouvelle loi fondamentale et où il est dit « Nous peuple de Côte d’Ivoire (…) Exprimons notre engagement à contribuer à la préservation du climat et d’un environnement sain pour les générations futures ». A l’heure du développement durable la première innovation qui ouvre la porte à la prise en compte de l’environnement dans la nouvelle Constitution est le Préambule qui ne néglige pas la question essentielle du climat.

La deuxième innovation renvoie à l’Article 27 qui affirme que « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national.

Le transit, l’importation ou le stockage illégal et le déversement des déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes imprescriptibles ».

Trois idées fortes émergent de l’alinéa 1 cet article : (i) la première est que tout citoyen droit à un sain, comme il était dit dans le texte de 2000 ; (ii) ce droit à un environnement sain qui fait désormais partie des droits de l’Homme est encore réaffirmé ici et érigé au statut de droit imprescriptible, (iii) mais ce droit à un environnement sain prend une dimension géographique qui procède de la définition de l’environnement humain qui est selon, la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 qui rappelle en son article 1 que « L’environnement humain concerne le cadre de vie et l’aménagement du territoire ».

Toute chose pour dire que l’environnement sain se rapporte aussi bien à l’homme qu’au territoire dont l’aménagement doit respecter les normes environnementales de salubrité et partant de propreté du cadre de vie.

En d’autres termes le maintien d’un environnement sur le territoire national est désormais une obligation constitutionnelle.

On n’a plus le choix de ne pas offrir un environnement sain et un cadre de vie adéquat à tout citoyen, quels que soient sa condition sociale et son lieu géographique d’habitation, en milieu urbain et en milieu rural. Car « la propreté qui est la richesse du pauvre est aussi l’affaire de tous ».

La deuxième innovation majeure tire son fondement sur le désastre de 2006 du Probo Koala, à l’alinéa 2 de l’article 27.

Un tel désastre est désormais un crime imprescriptible qui devra dorénavant être inscrit dans le code pénal comme un crime écologique, en application de la nouvelle Constitution.

L’article 40 s’ouvre sur le principe général de l’énoncé des devoirs en ce que « La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de la vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale ».

Mais de façon spécifique, et c’est la troisième innovation, la responsabilité du devoir incombe à l’état et aux Collectivités publiques. Ce sont les mêmes acteurs reconnus par la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le développement durable en son article 8, en ce que la Collectivité publique est aussi la Collectivité territoriale. Et l’article 40 de la nouvelle Constitution poursuit en précisant que « L’État s’engage à protéger son espace maritime, ses cours d’eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de dégradation». En d’autres termes, l’engagement de l’état à protéger son espace maritime, ses cours d’eau (…) est enfin l’expression d’une reconnaissance constitutionnelle du statut d’état côtier de notre pays. Ce qui est une avancée majeure.

La quatrième innovation procède de la responsabilité commune mais différenciée de l’état et des Collectivités publiques qui « prennent les mesures nécessaires pour sauvegarder la faune et la flore».

La cinquième innovation se trouve au détour de l’alinéa suivant qui met encore l’état et les Collectivités publiques devant leur responsabilité commune et différenciée en rappelant à ces deux acteurs qu’ « En cas de risque de dommages pouvant

affecter de manière grave et irréversible l’environnement, l’État et les Collectivités publiques s’obligent par application du principe de précaution, à évaluer et à adopter des mesures nécessaires visant à parer à leur réalisation ». Ce qui est tout le fondement du principe de l’action environnementale qui invite toujours à la collaboration.

Le meilleur étant toujours pour la fin, le florilège est dans l’énonce du Titre Xi : du Conseil économique, social, environnemental et culturel, en ce que cette nouvelle dénomination de l’institution reflète en tout genre le développement durable qui repose sur ses trois piliers originels que sont l’économique, le social et l’environnemental auquel s’ajoute de plus en plus le culturel.

C’est dire que comme « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous sur l’ensemble du territoire national », c’est donc notre affaire à tous.

GUILLAUME ZABI

MAÎTRE DE RECHERCHE,

Environnementaliste