Tribunal du commerce: La promulgation de la loi sur sa création autorisée

samedi, 05 juillet 2014 15:58
Photo de famille avec le PM lors de la cérémonie d'ouverture du tribunal du commerce Photo de famille avec le PM lors de la cérémonie d'ouverture du tribunal du commerce Crédits: DR

[05-07-2014. 16h00] Conformément à la Constitution, les lois organiques fixent la composition, l’organisation et le fonctionnement  des juridictions judiciaires. Les tribunaux de commerce font également partie des juridictions judiciaires.

 

 

 

Tribunal du commerce: La promulgation de la loi sur sa création autorisée

Saisi par le Président de la République afin de se prononcer sur la conformité avec la constitution de la  loi portant création, organisation et fonctionnement  du tribunal du commerce, loi organique  adoptée par l’Assemblée nationale en sa session du vendredi13 juin 2014, le Conseil constitutionnel a autorisé sa promulgation. Cette décision a été rendue publique le vendredi 4 juillet par le président du Conseil constitutionnel, Francis Wodié,  au siège de ladite  institution à Abidjan-Plateau.

Indiquant avoir été saisi par un courrier du Président de la République en date du20 juin 2014 et enregistré le 23 juin par le secrétariat du conseil, le conseil constitutionnel a jugé recevable cette requête dans la mesure où elle  a été introduite dans un délai de 15 jours après son vote par les deux tiers des députés (172/253).

« Conformément à l’article 95 de la Constitution, les lois organiques doivent être référées au Conseil constitutionnel par le Président de la République,qui se prononcedans un délai de 15 jours après sa saisine », a indiqué le professeur Francis Wodié. Avant d'ajouter que le requérant fonde sa demande sur l’article 71 alinéa 10 de la Constitution qui subordonne la promulgation des lois organiques à la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à ladite Constitution.

Poursuivant, il a ajouté que conformément
à la Constitution, les lois organiques fixent la composition, l’organisation et le fonctionnement  des juridictions judiciaires. Les tribunaux de commerce font également partie des juridictions judiciaires.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a décidé de notifier la présentedécision au Président de la République et de la publier au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Ouattara Ouakaltio