Interdiction des prêts usuraires: Le projet de loi adopté en commission

La commission des Affaires générales et institutionnelles a adopté à l’unanimité le projet de loi portant répression de l’usure, dont les acteurs sont appelés dans le jargon « margouillats ».

Cette mesure rentre en application de la loi cadre portant définition et répression de l’usure adoptée en 1978 par le Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine (Umoa) dans les États membres  et vise à protéger tout emprunteur contre les pratiques usuraires.

Pour la ministre auprès du Premier ministre chargée de l’Économie et des Finances, Kaba Nialé, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif d’intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l’usure est considéré comme prêt usuraire.

En le disant, elle avance que la loi de 1978 de l’Umoa a connu une évolution et précise que tout contrat de prêt doit mettre en exergue le Taux effectif global (Teg). Ce qui détermine le coût réel du crédit octroyé  à un emprunteur  et  « la nécessité de prendre en compte, dans les frais entrant dans le calcul du Teg, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ».

Ce projet de loi présenté le jeudi devant les députés de l’Assemblée nationale vise en réalité à interdire  la pratique de « margouillats », qui selon la ministre, ne permet pas aux travailleurs, surtout les fonctionnaires d’avoir une condition de vie appréciable. En clair, cette pratique, dit-elle, les appauvrit.

Pour lutter contre ce fléau, Kaba Nialé  s’est appuyée sur l’article 7 dudit projet qui stipule: « sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 100.000 Fcfa à 5.000.000 Fcfa ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire. En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d’emprisonnement et à 15.000.000 de Fcfa d’amende ».

Sans toutefois oublier d’ajouter queceux qui (chargés à un titre quelconque de la direction ou de l’administration d’une entreprise, société, association, coopérative ou autre personne morale)laissent sciemment toute personne soumise à leur autorité ou à leur contrôle contrevenir aux dispositions du présent projet de loi, sont aussi  passibles des peines prévues à l’article 7 et 8.

Kamagaté Issouf
Issouf.kamagate@fratmat.info