Entreprises pétrolières et minières : La date limite du paiement du premier tiers de l’impôt sur les bénéfices fixée au 10 avril
Pour les entreprises commerciales, cette date est fixée au lundi 15 avril. En ce qui concerne les entreprises de prestations de services, elle est fixée au 20 avril. Il s’agit des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (Dge) ou de la Direction des moyennes entreprises (Dme).
Pour celles rattachées aux Centres des impôts (Cdi), la date limite est fixée, au lundi 15 avril. La direction générale des impôts précise qu’il s’agit des contribuables assujettis à l’impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (Bic), à l’impôt sur les Bénéfices agricoles (Ba) ou à l’impôt sur les Bénéfices non commerciaux (Bnc).
Franck YEO
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