La loi n°97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives devait permettre l’émergence de coopératives économiquement et socialement viables. Malheureusement, le ministre de l’Agriculture, Mamadou Sangafowa Coulibaly, regrette que l’on assiste plutôt à une prolifération d’entités, vidées de leur substance et surtout prises en otage par « des affairistes mus par leurs seuls intérêts ». Ce constat d’échec l’amène à prendre de nouveaux textes qui vont régir désormais la vie des sociétés coopératives, depuis la création jusqu’à la cessation d’activités. D’où l’atelier d’information et d’appropriation de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives qu’il organise, depuis hier, au bénéfice de l’administration. Il est question pour lui de mettre un accent particulier sur l’assainissement et la professionnalisation des filières agricoles en vue de promouvoir un environnement global favorable à l’investissement privé.

A travers cet acte adopté, le 15 décembre 2010, à Lomé, au Togo mais en vigueur depuis mai  2011, M. Sangafowa Coulibaly espère donner un nouveau souffle aux coopératives ivoiriennes.  « Cet acte constitue une avancée majeure sur la voie de la modernisation de l’encadrement juridique des coopératives face aux enjeux de la mondialisation », explique-t-il. Mais Yaye Idrissa, magistrat à la Cour commune de justice et d’arbitrage objecte que l’application efficace et efficiente du texte nécessite la clarification d’au moins trois points-clés. D’abord, l’immatriculation des coopératives dont l’ancrage institutionnel devra être déterminé à bon escient. Il en va de même pour le délai de création. Ensuite, le régime fiscal.

A ce niveau, il faudrait prévoir un mécanisme d’incitation pour les sociétés coopératives tout en évitant la fraude fiscale. Enfin, le commissariat aux comptes. « L’acte dispose, à ce sujet, que le commissaire aux comptes soit choisi par les experts comptables agréés », souligne le juge. «Nous voulons des dispositions claires, simples, et adaptées aux besoins ainsi qu’aux réalités des coopérateurs ivoiriens et de leur environnement », propose le ministre, préconisant des textes susceptibles de favoriser l’accroissement des investissements agricoles.

Lanciné Bakayoko