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Lettre ouverte de Pat Saco sur Facebook : Le BURIDA restitue la vérité sur les points soulevés par l’artiste

jeudi, 05 juillet 2018 18:33

Face à de si graves et calomnieuses accusations, le Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) tient à apporter un démenti formel et catégorique, et surtout restituer la VERITE sur ces différents points pour éviter que le faux soit servi aux population...

Le vendredi 29 juin 2018 à 20h15 minutes, sur sa page facebook, dans une lettre ouverte à l'attention des artistes, Monsieur Ossohou Hugues Patrick dit « Pat Saco », membre du groupe musical « Espoir 2000 » a tenu les propos suivants:

  1. « AU BURIDA, LE MINISTRE NOUS IMPOSE SES MEMBRRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN NOMBRE SUFFISANT POUR OBTENIR AU FINAL UN PCA FAVORABLE A SA CAUSE ».
  2. « LE MINISTRE BANDAMA MAURICE (ECRIVAIN) ET BIEN D'AUTRE AVANT LUI, TOUCHENT EN MOYENNE 15.OOO.OOOFCFA PAR REPARTITION. SOIT PRES 60 MILLIONS PAR ANS ET 240. 000.000 FCA DURANT LE MANDAT DE 4 ANS DE SON PCA K'IL AURA CHOISI; DE MANIERE OFFICIELLE ALLEZ VOUS IMAGINER CE QUI SE PASSE DE MANIÈRE OFFICIEUSE SURTOUT QUE LES REPARTITIONS DE DROITS GENERAUX SE FONT SANS AUCUN CRITERES. PENDANT CE TEMPS LE CREATEUR DE CET ARGENT SE MEURT... »
  3. « TOUT CA GRACE A CERTAINS ARTICLES DU STATUT ET REGLEMENTS QUI STIPULENT QUE LES IRREPARTIS ET PATRIMOINES CULTURELLES REVIENNENT AU MINISTRE. EN TEMPS QUE QUI? »

    Face à de si graves et calomnieuses accusations, le Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) tient à apporter un démenti formel et catégorique, et surtout restituer la VERITE sur ces différents points pour éviter que le faux soit servi aux populations par quelqu’un qui a fait le choix de répandre à dessein ou par ignorance des mensonges sur le compte d’un membre du Gouvernement, du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) et de ses dirigeants.

    Qu'en est-il réellement?

1- SUR LE CHOIX DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le BURIDA est régi par le décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Ce décret établit clairement le champ d’action et le rôle de l’Autorité de tutelle qu’est le Ministre de la Culture et de la Francophonie dans l’organisation et le fonctionnement du BURIDA. Selon ce décret, le Conseil d’Administration du BURIDA est composé 14 membres, dont 10 élus par l’Assemblée Générale Elective  (qui du reste n’est pas organisée par le Ministre de la Culture et de la Francophonie) et 4 membres nommés par Arrêté du Ministre de tutelle. Deux (2) des membres nommés sont des artistes et les deux (2) autres sont, le représentant du Ministre au sein du Conseil d’Administration et un expert ès qualité. Si tous les membres du Conseil d’Administration participent au vote du Président du Conseil, il n’en demeure pas moins que, les conditions d’éligibilité à ce poste excluent d’office tous les membres du Conseil qui ont été nommés. C’est dire que seuls les membres élus par l’Assemblée générale, composée de 210 associés ordinaires issus des sept (7) collèges, ont le droit de faire acte de candidature, s’ils remplissent toutes les conditions d’éligibilité (Cf. articles 25 et 26 du décret).

Le Ministre de la Culture et de la Francophonie, en nommant 4 membres ne donne à ces derniers aucune feuille de route. La seule feuille de route mentionnée dans le Décret est donnée par l’Assemblée générale au 14 Administrateurs, c’est-à-dire au Conseil d’Administration. Comment alors le Ministre de la Culture peut-il faire élire un Président du Conseil d’Administration favorablement acquis à sa cause quand il ne nomme que 4 membres du Conseil, dont deux (2) sont des artistes (qui presque toujours  sont  solidaires de leurs pairs artistes), alors surtout que ce ministre n’a pris aucune part à l’élection des 14 Administrateurs ?

Pour l'élection du PCA au BURIDA, ce sont les 10 Administrateurs artistes, élus parmi les 210 membres de l'Assemblée générale provenant des 7 collèges de titulaires de droit d’auteur et de droits voisins, et les 4 Administrateurs nommés par le Ministre qui ont le droit de vote. Mais ces personnes nommées par le Ministre n'ont pas le droit de faire acte de candidature au poste de Président.

Alors comment ces 4 personnes pourraient obtenir la majorité des voix face aux 10 autres élues par leurs pairs?

Pat Saco, membre de l’Assemblée générale du BURIDA et candidat malheureux au poste d’administrateur aux élections de 2015 (ses propres collègues ne l’ont pas élu parmi les 10 administrateurs choisis par les collèges de créateurs malgré sa campagne ambitieuse et menée tambour battant) pointe du doigt le système électoral du BURIDA et accuse le Ministre d’imposer des Administrateurs. Peut-il alors faire la preuve que c’est le Ministre qui a incité ses pairs à ne pas lui accorder leurs suffrages pour qu’il ne soit pas élu Administrateur ?

S’agissant de l’élection du PCA en octobre 2015, il y a eu deux candidatures à ce poste. Sur les 14 Administrateurs votants, il y a eu 14 suffrages exprimés, dont 5 voix en faveur du perdant et 9 voix au profit du vainqueur de cette élection. Essayons-nous à une petite analyse : à supposer (ce qui n’est pas forcement vrai) que les 4 Administrateurs nommés aient voté pour le candidat ayant obtenu 5 voix et que ce dernier ait voté pour lui-même, et que tous les 8 autres Administrateurs élus aient voté pour le candidat ayant obtenu 9 voix. Il est évident que le vainqueur est le candidat qui a obtenu le suffrage des Administrateurs élus.

On le voit, le calcul est tout simple, il n’est pas besoin d’être savant pour tirer une conclusion évidente et sans appel : LE CHOIX DU PCA EST LE RESULTAT DE LA SEULE VOLONTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EXPRIMEE DANS UN VOTE LIBRE. En somme, nous pouvons affirmer sans ambages que le Conseil d’Administration du BURIDA n’est pas à la solde du Ministre. Les deux (2) entités travaillent dans le strict respect des pouvoirs conférés par le décret.

2- SUR LES PRETENDUES SOMMES INDUMENT VERSEES AUX MINISTRES DE LA CULTURE LORS DES REPARTITIONS

Cette affirmation est infondée, fallacieuse et faite  manifestement dans l’intention délibérée de nuire. Elle n’est en effet que le résultat d’une imagination immature. En effet, le BURIDA  effectue ses répartitions selon un calendrier bien établi adopté par le Conseil d’Administration chaque année et selon des critères précis contenu dans le règlement de répartition. A ce jour, en matière de droit d’auteur, il existe cinq classes de répartition : les droits de reproduction mécanique (DRM), la musique d’attente téléphonique (CRBT), les séances occasionnelles, les droits généraux et les droits radiotélévision. Les deux dernières classes de répartition se font annuellement, soit une fois par an. Chaque répartition est soigneusement et rigoureusement préparée selon une procédure formalisée validée par la Commission de Répartition (composée d’artistes et de représentants de la Direction générale du BURIDA), et non par le Ministère de la Culture. Si l’un quelconque des titulaires de droits, a une contestation, une réclamation ou une observation à élever au sujet d’une opération de répartition, une procédure interne, bien connue de tous, lui permet de saisir ladite commission de répartition qui examinera sa requête et tranchera la question.

De même, les comptes du BURIDA sont soumis au contrôle d’un Commissaire aux comptes agréé et subissent régulièrement  des audits financiers (le dernier audit financier remonte à août 2017). De plus, le BURIDA est membre de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC). Cette organisation a établi des règles professionnelles et des résolutions obligations auxquelles sont soumis tous membres, dont le BURIDA. Et aujourd’hui, le BURIDA est la 3ème société de gestion collective la plus performante après la SAMRO d’Afrique du Sud et l’ONDA de l’Algérie. La CISAC cite le BURIDA en exemple dans tous ses forums et réunions internationales. Le BURIDA est donc un bon élève de la gestion collective, ce qui lui vaut d’accueillir de façon exceptionnelle la double réunion du Comité Exécutif du Comité Africain (CECAF) et du Comité Africain (CAF) de la CISAC du 23 au 25 juillet 2018, à Abidjan. . Cette réunion va réunir à Abidjan une trentaine de sociétés africaines et plusieurs organisations internationales dont l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), l’African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO) et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

Verser 15 millions de francs à un Ministre à chaque répartition sans aucun fondement est une mauvaise pratique en matière de gestion collective et une violation des règles professionnelles élémentaires qui prônent la transparence et la bonne gouvernance. Si cela se pratiquait au BURIDA, la CISAC qui soumet régulièrement ses membres à un contrôle de conformité l’aurait interpellé et  mis au ban des organisations de gestion collective en Afrique et dans le monde.

En conséquence, le BURIDA n’aurait pas le niveau de performance qu’il a atteint à ce jour.

En clair, le Ministre en tant qu’écrivain, ne percevra de droit que si ses œuvres ont été exploitées et figurent dans les relevés de programmes remis par les utilisateurs. En dehors de ce schéma, le BURIDA ne saurait lui verser par complaisance ou par reconnaissance des droits, fût-il Ministre de la Culture, donc Autorité de tutelle, en violation des règles et principes de la gestion collective.

3- SUR LES IRREPARTIS ET PATRIMOINES CULTURELLES VERSES AU MINISTRE

C'est quoi les irrépartis et patrimoines culturels dont parle l’artiste PAT SACO? Les irrépartis sont un abus de langage et ce terme n’existe dans aucun texte du BURIDA. Dans la pratique de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, certains droits perçus par le BURIDA sont destinés à alimenter des fonds, dont le Fonds de Soutien à la Culture et à la Création artistique (FSCCA), créé par décret n° 2008-168 du 15 mai 2008, logé au ministère de la Culture et de la Francophonie. De quoi s’agit-il et d’où proviennent ces ressources?

En effet, selon l’article 57 du décret 2008-357 du 20 novembre 2008, « Le Burida contribue au Fonds de Soutien à la Culture et à la Création artistique (FSCCA). Cette contribution est assurée par les redevances provenant de l'exécution publique de la représentation publique ou de la reproduction des œuvres.

  • des ressortissants étrangers dont les droits ne sont pas protégés ;
  • d'auteurs décédés sans laisser ni héritiers ni légataires habilités, sans préjudice des droits des créanciers et de l'exécution des contrats de cession éventuellement conclue par ces auteurs ;
  • du folklore ivoirien ;
  • tombées dans le domaine public.

 Ces dispositions du Décret constituent d’ailleurs, une transcription de l’article 61 de la Loi n°1996-564 du 25 juillet 1996 qui attribue à l’Etat les redevances provenant de ces catégories d’œuvres.

Comme on le voit, ces droits n’appartiennent ni à l’artiste PAT SACO, ni à aucun autre artiste membre du BURIDA. Et la gestion de ces ressources, tout comme tous les autres fonds existants au BURIDA, est précisée par les articles 152 à 155 du Règlement général du BURIDA, que monsieur OSSOHOU Hugues dit PAT SACO est invité à consulter et à lire avant de tenir des propos diffamatoires.

Il en résulte donc qu’aucune somme n’est indûment versée au Ministère de la Culture et encore moins à la personne du Ministre qu’elle provienne des « irrépartis et patrimoines culturelles » ou pas.

En définitive, si tant est-il qu’il faut souligner son caractère inconséquent et gratuit, le discours de PAT SACO révèle un degré de méconnaissance avérée des statuts et des règles de fonctionnement du BURIDA! L’insuffisance de formation et d’informations figure en bonne place dans le chapelet des causes de l’instabilité du BURIDA selon l’audit du BURIDA effectué par l’OMPI en Novembre 2011, un mal que la restructuration du BURIDA avait également pour objectif de corriger. Ce qui explique le programme de formation intense engagé par le BURIDA depuis 2012, programme qui couvre à la fois les droits d’auteur et droits voisins, la gestion collective desdits droits, le fonctionnement et l’organisation du BURIDA, la gestion des carrières artistiques, et l’apprentissage des différents métiers de l’art. Malheureusement chaque fois que se sont tenues ces sessions de formation certains n’y prennent pas part (par snobisme, par prétention ou par manque de curiosité ?).Et la sortie malheureuse de Pat Saco illustre si besoin en est, la  conséquence de cette résistance à la formation et à l’information.

En tout état de cause, les propos tenus par l’artiste PAT SACO sont suffisamment graves et d’un dessein manifeste de porter atteinte à la réputation et  l’intégrité du BURIDA et de son Autorité de Tutelle, et ceci pour des motivations connues par lui seul. Aussi, le BURIDA se réserve le droit d’initier à son encontre les procédures disciplinaires prévues par ses Statuts et Règlement, et cela, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

LE BURIDA

 

 

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