Assemblée nationale: Les enfants adultérins ont désormais les mêmes droits que les enfants légitimes

Assemblée nationale: Les enfants adultérins ont désormais les mêmes droits que les enfants légitimes

Après sept heures d’âpres discussions, les députés ont adopté le mercredi 29 mai, à l’unanimité quatre projets de loi. Il s’agit du projet de loi relatif au mariage, celui relatif à la filiation, le projet de loi relatif à la minorité et le projet de loi relatif à la succession.

C’était à la faveur de la séance de la commission des affaires générales et institutionnelles de la première législature de la session ordinaire 2019, boycottée par le groupe parlementaire Pdci ; et qui s’inscrit  dans le cadre de la réforme globale du système juridique et judiciaire engagée par le gouvernement.

L’étape qui a suscité le plus de débats est celle du projet de loi concernant la filiation. Contrairement à l’ancienne loi, où il fallait l’accord préalable de l’épouse, désormais pour la reconnaissance de l’enfant  naturel, le père doit tout simplement l’en informer. Cette information a une valeur, selon le ministre de la justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé, qui représentait le Président de la République. Parce que pour établir l’acte de naissance, l’homme doit être muni de l’acte du commissaire de justice dans lequel il est mentionné que l’information a été portée à l’épouse.

C’est dans cette condition que l’acte de naissance de  l’enfant peut être établit. Cette loi va, selon ses dires, mettre fin à la situation des nombreux enfants sans filiation, sans identités et laissés-pour-compte. « La loi doit être juste et équitable. Notre constitution dit en son article 4, tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres en droit. Nul ne peut être privilégié, ou discriminé », a-t-il expliqué, en indiquant que « l’adultère est une cause de divorce ; sanctionnez et condamnez celui qui a commis l’adultère. Mais ne vous en prenez pas à celui qui n’a rien demandé. C’est une question de responsabilité. Aucun acte n’est imputable à cet être qui est né », a-t-il dit.

Il est par ailleurs mentionné dans cette nouvelle loi que le mari peut désavouer l’enfant né de son épouse, s’il prouve en se fondant sur les données acquises de la science médicale, qu’il ne peut en être le père.

Concernant le projet de loi sur le mariage, on retient que le Président de la république Alassane Ouattara, a opté pour la monogamie. L’idée a été défendue avec autorité par son représentant malgré les arguments des députés qui plaidaient pour la polygamie ; afin selon eux, d’alléger les souffrances de la femme en dehors du foyer. Par ailleurs, l’Etat reconnaît le mariage entre un homme et une femme célébré devant l’officier d’Etat civil. La Côte d’Ivoire étant un Etat laïc avec 70 ethnies, « les mariages coutumiers et religieux doivent rester dans leurs cadres bien précis », a précisé le ministre. Le mariage des homosexuels n’est pas reconnu en Côte d’Ivoire.

A propos du projet de loi relatif à la succession, le  rang successoral du conjoint survivant est amélioré. Il vient désormais   en concours avec les enfants du défunt pour le quart des biens. Par ailleurs à défaut d’enfants, il recueille la moitié de la succession en présence soit des père et mère, soit des frères et sœurs. S’il n’y a ni frères ni sœurs, ni père, ni mère, il recueille la totalité de la succession.

Quant au projet de loi relatif à la minorité, il ramène l’âge de la majorité civile à 18 ans. En disposant que le mineur est la personne qui n’a pas encore 18 ans accomplis. « Cette réforme qui s’aligne sur la définition du mineur telle que prévue par les différentes conventions sur les droits de l’enfant, a pour effet de faire désormais coïncider la majorité civile qui était de 21 ans avec les majorités pénale et électorale fixés à 18 ans, assurant ainsi une meilleure cohérence sur le plan national en cette matière », mentionne le projet de loi.

L’homme et la femme étant égaux, selon la réforme de la loi  relative au mariage opérée en 2013, les attributs de l’autorité parentale ont été précisés et renforcés. Même quand la  garde de l’enfant est confiée à un tiers, les parents restent détenteurs des autres attributs de l’autorité parentale, sans que ce tiers ne soit déchargé de l’accomplissement d’actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation dudit enfant.

Le ministre Gilbert Kafana Koné ministre auprès du Président de la République chargé des relations avec les institutions, a assisté aux débats.

Marie-Adèle Djidjé

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