Abordant le cadre juridique et institutionnel de cette prise en charge, Théodore Dagrou, Magistrat hors hiérarchie et expert en droit foncier a souligné que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique s’applique, en principe, lorsque le terrain est l’objet d’un titre de propriété. Cependant, a-t-il fait remarquer, un décret-loi de 1955 étend cette procédure aux droits coutumiers dûment constatés (Cf. les titres indigènes).

Pour le magistrat on devrait appliquer également ce texte aux terres certifiées dès lors que les droits coutumiers sont reconnus avec le certificat foncier. Précisant que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas soumise à un barème fixe, il a estimé que cela peut être avantageux pour les victimes dont tout le préjudice pourra être réparé.

En Côte d'Ivoire, dira le Magistrat Dagrou, il existe des mécanismes et procédures de prise en charge des populations victimes des projets d’utilité publique. "Dans leur principe, ces mécanismes et procédures sont intéressants. Cependant leur mise en œuvre n’est pas toujours évidente", a-t-il indiqué. Et de souligner que lorsqu’ils sont mis en œuvre, le suivi pose problème. C'est donc pour toutes ces raisons qu'il a préconisé que la décision de déguerpir les populations soit précédée d’une étude d’évaluation d’impact social, d'une part. Et de la mise en place d’un comité ou d’une commission pour veiller au respect du dispositif prévu pour ce faire, d'autre part.

Évoquant le cas des projets financés par la Banque mondiale, Souleymane Touré, spécialiste en développement social a indiqué qu'il y a une divergence en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel. A l'en croire des divergences se situent au niveau du traitement des occupants informels, des personnes en situation de vulnérabilité et la prise en compte des mesures économiques diverses. En cas de divergence en ce qui concerne la prise en charge des populations affectées, ce sont les principes de la Banque Mondiale en la matière qui sont appliqués.

 Selon M. Touré, c'est l'Etat de Côte d'Ivoire qui finance la prise en charge des populations affectées par les projets d’utilité publique.
Pour garantir le succès du processus d’indemnisation, il estime qu'il faut une bonne consultation des populations affectées. L'implication des autorités administratives et coutumières s'avére nécessaire.

Aussi est-il impérieux de renforcer les capacités des Ong afin de leur permettre de jouer valablement leur partition dans les processus d’indemnisation; "L’appui apporté par la Banque mondiale aux Projets dans la prise en compte des mesures de sauvegarde contribue à une meilleure prise en charge des populations affectées", dira-t-il.

Il faut noter que cette activité de la "plateforme Alerte-Foncier : pour une gouvernance inclusive et durable du foncier rural en Côte d'Ivoire" vise à améliorer les connaissances des participants sur la prise en charge des populations rurales affectées par les projets d’utilité publique.

Salif D. CHEICKNA
salifou.dabou@fratmat.info