Infidélité au foyer: La victime peut porter plainte

« Par le passé, l'homme avait plus de droits que la femme, mais les choses ont changé depuis la réforme du 25 janvier 2013. Désormais l'homme et la femme ont les mêmes droits dans le mariage. Les devoirs des deux partenaires sont au nombre de trois: Le devoir de cohabitation, de fidélité et d'assistance (article 51 sur le droit du mariage) », a déclaré Me Annie-Berthe Sorho, notaire.

C'était à l'occasion de la deuxième édition de « Entr'Elles » de l'année, tribune d'échanges d'Africa femmes initiatives positives (Afip), réseau des entrepreneures, le 24 mars 2018, à Abidjan-Marcory, autour du thème: « Le droit de la femme dans le mariage ».

Selon elle, « le principe du droit de cohabitation stipule que par le mariage, les époux ont l'obligation de la communauté de vie, c’est-à-dire ils ont la double obligation de vivre sous le même toit et de dormir sur le même lit. En cas de non-respect de ce principe, l'époux qui s'y refuserait, pourrait être contraint par un recours à la force publique du moins en ce qui concerne l'obligation de vivre sous le même toit. Autrement, il s'exposerait au retrait d'abandon de domicile conjugal qui est cause de divorce au même titre qu’une injure grave ».

Elle précise toutefois que ce sont des situations extrêmes.  Aussi, en cas de séparation temporaire par décision de justice qui pourrait aboutir à un divorce, il y a un devoir d'assistance mutuelle pendant cette période, notamment par une aide financière.

D'autre part, explique Me Sorho, l'épouse peut être autorisée par le juge à avoir une résidence autre que celle choisie par le mari en tenant compte de l'intérêt de la famille (article 60 alinéa 2 de la loi sur le divorce et la séparation de corps).

A cela s'ajoute le fait que l'épouse qui dispose de motif légitime peut être dispensée de se prêter à des relations sexuelles avec son conjoint. Il existe par ailleurs un devoir de fidélité entre les conjoints.

Une relation sexuelle avec une autre partenaire est interdite sous peine d'être poursuivi pour adultère. Ce qui est cause de divorce (article 1 alinéa 1^er loi sur le divorce) c'est aussi un délit pénal assorti de peine d’amende ou de prison.

Au niveau du devoir d'assistance, la conférencière explique qu'il est imposé aux époux une solidarité réciproque face aux difficultés que pourraient avoir les conjoints. Ce qui se traduit par l’aide matérielle ou le réconfort moral (en cas de maladie voire d'infirmité de l'un d'entre eux. « Ce qui explique qu'en droit ivoirien le divorce est interdit en cas d'aliénation mentale ou maladie incurable d'un des conjoints », confie-t-elle.

Pour ce mois, les invitées spéciales de cette rencontre sont Me Myriam Carius, Women entrepreneurship Day de Royaume Uni et Nanouckha Homawoo, Csd services venue du Canada.

Eugène YAO
eugene.yao@fratmat.info