Construction/Habitat : Réforme du Code de la Construction pour clarifier les assurances obligatoires des constructeurs et propriétaires, et renforcer les sanctions contre les constructions illégales. (Conseil des ministres du 3 décembre 2025)
Construction/Habitat : Réforme du Code de la Construction pour clarifier les assurances obligatoires des constructeurs et propriétaires, et renforcer les sanctions contre les constructions illégales. (Conseil des ministres du 3 décembre 2025)