En moins d'une heure, le ministre Bruno Nabagné Koné a réussi à convaincre les membres de cette commission présidée par Amblard Viviane Elisabeth, sur la nécessité de cette modification. (Ph: Dr)
En moins d'une heure, le ministre Bruno Nabagné Koné a réussi à convaincre les membres de cette commission présidée par Amblard Viviane Elisabeth, sur la nécessité de cette modification. (Ph: Dr)
Arrêté de concession définitive : Plus de contestation après 4 mois de délivrance
Le ministre Bruno Nabagné Koné, en charge de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (Mclu) était, le 7 mai, devant la Commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement (Crste) du Sénat pour faire adopter le projet de loi modifiant la loi n°2020-624 du 14 août 2020, instituant Code de l’urbanisme et du domaine du foncier urbain.
Les modifications dans leur ensemble sont axées sur le triptyque recherche de l’équité, sécurité et rentabilité.
Selon l’émissaire du gouvernement, l’ancien Code dont la modification a été adoptée à l’unanimité des membres de la Crste, a permis des avancées. Notamment la synchronisation dans le Système intégré de gestion du foncier urbain (Sigfu), la nouvelle procédure d’approbation et d’application des lotissements et celle relative à la délivrance de l’Arrêté de concession définitive (Acd), dans le but de pallier les carences précédemment relevées.
Il a révélé aux sénateurs que cette réforme présente potentiellement des acquis pour accélérer les transactions immobilières. Cela a un impact fiscal indéniable sur le bénéfice du budget de l’État. Elle doit permettre de résorber les germes de l’insécurité foncière ambiante, caractérisée par la propension à remettre en cause des titres de propriété.
C’est pourquoi, selon lui, il était impérieux de clarifier et de compléter le dispositif légal existant. En le renforçant par un régime juridique garantissant la sécurité de la propriété foncière. Et, par ricochet, la sécurisation ainsi que la consolidation du crédit hypothécaire. Indispensables au développement d’une économie désireuse de capter des opportunités de financement sur les plans national et international.
Aux parlementaires, le ministre a en outre expliqué que, si elle est mise en oeuvre, la réforme va corriger les lacunes résiduelles de ce dispositif. Elle va rassurer les milieux d’affaires et permettre le développement en Côte d’Ivoire du crédit hypothécaire.
« Les textes que nous venons d’adopter touchent les aspects sécurité et célérité. Il s’agit de faire en sorte que le document de propriété qui sera délivré à nos populations, soit un titre définitif. Qu’il ne soit plus contestable, sauf s’il a été établi sur la base de documents révélés faux. Il s’agit donc de le sécuriser car, il est essentiel pour nos populations. Il est un document de propriété. Aussi, il est essentiel pour notre économie parce qu’il donne la possibilité à son détenteur de recourir au crédit hypothécaire. Désormais, nous aurons moins de contestation de l’Acd », a-t-il souligné.
Avant de préciser qu’au-delà de 4 mois, aucune contestation de l’Acd ne sera possible, eu égard aux dispositions sécuritaires prises pour sa délivrance.
Selon l’émissaire du gouvernement, l’ancien Code dont la modification a été adoptée à l’unanimité des membres de la Crste, a permis des avancées. Notamment la synchronisation dans le Système intégré de gestion du foncier urbain (Sigfu), la nouvelle procédure d’approbation et d’application des lotissements et celle relative à la délivrance de l’Arrêté de concession définitive (Acd), dans le but de pallier les carences précédemment relevées.
Il a révélé aux sénateurs que cette réforme présente potentiellement des acquis pour accélérer les transactions immobilières. Cela a un impact fiscal indéniable sur le bénéfice du budget de l’État. Elle doit permettre de résorber les germes de l’insécurité foncière ambiante, caractérisée par la propension à remettre en cause des titres de propriété.
C’est pourquoi, selon lui, il était impérieux de clarifier et de compléter le dispositif légal existant. En le renforçant par un régime juridique garantissant la sécurité de la propriété foncière. Et, par ricochet, la sécurisation ainsi que la consolidation du crédit hypothécaire. Indispensables au développement d’une économie désireuse de capter des opportunités de financement sur les plans national et international.
Aux parlementaires, le ministre a en outre expliqué que, si elle est mise en oeuvre, la réforme va corriger les lacunes résiduelles de ce dispositif. Elle va rassurer les milieux d’affaires et permettre le développement en Côte d’Ivoire du crédit hypothécaire.
« Les textes que nous venons d’adopter touchent les aspects sécurité et célérité. Il s’agit de faire en sorte que le document de propriété qui sera délivré à nos populations, soit un titre définitif. Qu’il ne soit plus contestable, sauf s’il a été établi sur la base de documents révélés faux. Il s’agit donc de le sécuriser car, il est essentiel pour nos populations. Il est un document de propriété. Aussi, il est essentiel pour notre économie parce qu’il donne la possibilité à son détenteur de recourir au crédit hypothécaire. Désormais, nous aurons moins de contestation de l’Acd », a-t-il souligné.
Avant de préciser qu’au-delà de 4 mois, aucune contestation de l’Acd ne sera possible, eu égard aux dispositions sécuritaires prises pour sa délivrance.