La conférence du Ministre Jean Sansab Kambilé après l'adoption du projet de loi en xommissiôn
La conférence du Ministre Jean Sansab Kambilé après l'adoption du projet de loi en xommissiôn
Justice : Deux projets de loi présentés par le ministre Sansan Kambilé adoptés en Commission
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, M. Jean Sansan Kambilé a présenté deux projets de loi aux députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) de l’Assemblée nationale. C’était le 8 mai 2024, à Abidjan-Plateau.
Il s’agit, d'une part, du projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal et d'autre part du projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.
Ces deux projets de loi ont été, à l’unanimité adoptés par les députés membres de la Cagi. Avant, le ministre Jean Sansan Kambilé a rappelé les enjeux. «L’ordonnance n°2013 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telles que modifiée par l’ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022 ; la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui fait désormais l’objet de l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ; la loi n°2018-573 du juin 2018 du portant régime juridique du gel des avoirs illicites ; la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021.... Ces différents instruments juridiques ont révélé, à l’épreuve de leur mise en œuvre, que le régime de la confiscation tel qu’organisé par le Code pénal, se trouve, à ce jour, insuffisant pour prendre en compte tous les avoirs, produit des infractions », a expliqué le ministre Jean Sansan Kambilé dans lexposé des motifs. Aussi a-t-il indiqué que le présent projet de loi vise à renforcer le dispositif actuel en étendant le champ de la confiscation, au-delà des biens en lien avec l’infraction commise et des biens dont la personne condamnée est propriétaire, à ceux considérés comme les produits indirects de l’infraction ou les produits d’autres infractions ainsi qu’à ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une saisie préalable, dans la limite d’un montant égal au produit de l’infraction.
Concernant le projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale, le Garde des Sceaux a souligné que la Côte d’Ivoire, s’inspirant de la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels, a adopté plusieurs textes à caractère pénal.
Il s’agit notamment de la loi portant répression du terrorisme, de la loi relative à la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées et de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ainsi, dira M. Kambilé, le projet de loi prévoit la possibilité pour la juridiction qui a condamné la personne poursuivie de rendre, sur requête du ministère public, une décision additionnelle sur la confiscation des biens du condamné, au cas où le juge, après la décision de condamnation, aurait omis de prononcer la confiscation des biens identifiés au cours de la procédure.
Convaincus après son exposé, les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles issue du groupe parlementaire du Pdci-Rda, du Rhdp et du Ppa-ci de l’Assemblée nationale ont, à l’unanimité adopté les deux projets de loi en séance plénière par vote à main levée. .
Info: JB
Ces deux projets de loi ont été, à l’unanimité adoptés par les députés membres de la Cagi. Avant, le ministre Jean Sansan Kambilé a rappelé les enjeux. «L’ordonnance n°2013 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telles que modifiée par l’ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022 ; la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui fait désormais l’objet de l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ; la loi n°2018-573 du juin 2018 du portant régime juridique du gel des avoirs illicites ; la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021.... Ces différents instruments juridiques ont révélé, à l’épreuve de leur mise en œuvre, que le régime de la confiscation tel qu’organisé par le Code pénal, se trouve, à ce jour, insuffisant pour prendre en compte tous les avoirs, produit des infractions », a expliqué le ministre Jean Sansan Kambilé dans lexposé des motifs. Aussi a-t-il indiqué que le présent projet de loi vise à renforcer le dispositif actuel en étendant le champ de la confiscation, au-delà des biens en lien avec l’infraction commise et des biens dont la personne condamnée est propriétaire, à ceux considérés comme les produits indirects de l’infraction ou les produits d’autres infractions ainsi qu’à ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une saisie préalable, dans la limite d’un montant égal au produit de l’infraction.
Concernant le projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale, le Garde des Sceaux a souligné que la Côte d’Ivoire, s’inspirant de la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels, a adopté plusieurs textes à caractère pénal.
Il s’agit notamment de la loi portant répression du terrorisme, de la loi relative à la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées et de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ainsi, dira M. Kambilé, le projet de loi prévoit la possibilité pour la juridiction qui a condamné la personne poursuivie de rendre, sur requête du ministère public, une décision additionnelle sur la confiscation des biens du condamné, au cas où le juge, après la décision de condamnation, aurait omis de prononcer la confiscation des biens identifiés au cours de la procédure.
Convaincus après son exposé, les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles issue du groupe parlementaire du Pdci-Rda, du Rhdp et du Ppa-ci de l’Assemblée nationale ont, à l’unanimité adopté les deux projets de loi en séance plénière par vote à main levée. .
Info: JB