La députée Touré Aboa
Droit d’amendement élargi au Président de la République : Les explications de l’honorable Touré Aboa
En Côte d'Ivoire un nouveau projet de loi vise à étendre le droit d'amendement au président de la République dont les amendements sont présentés par les membres du Gouvernement. Cette révision institue également deux sessions ordinaires au Parlement, l'une de janvier à juin et l'autre d'octobre à décembre.
Que devons-nous retenir de la révision constitutionnelle accordant le droit d’amendement au président de la République ?
Le droit d’amender donne la possibilité désormais à l’auteur d’un texte d’apporter des corrections, mais la loi relève toujours du parlement car ce sont toujours les députés et les sénateurs qui votent la loi.
Au fait, qu'est-ce qu'un amendement ?
Un amendement est une modification d'un projet de loi (qui émane du Président de la République) ou d'une proposition de loi (qui émane d'un parlementaire). On aura compris que l'amendement intervient et ne peut intervenir qu'avant l'adoption en plénière du projet de loi ou d’une proposition de loi.
Quel est l’objectif de l’amendement ?
Il vise à supprimer, modifier ou compléter tout ou une partie du projet de texte étudié.
Qu'est-ce que le droit d'amendement ?
C'est le droit conféré à une autorité d'amender, c'est-à-dire d'apporter une modification a un projet de loi ou à une proposition de loi.
Que disait la constitution avant sa récente modification ?
Aux termes de l'article 107 ancien de la constitution de 2016, "les membres du parlement ont le droit d'amendement". Ce qui signifie que lorsque le président de la République, via un ministre qui est son représentant, déposait un projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat, il ne pouvait plus le modifier, quoiqu’étant l'auteur. Ainsi, les seuls titulaires du droit d'amendement étaient les députés et les sénateurs, tandis que la personne qui suggère la loi, qui en est l'auteur, ne peut plus prétendre la modifier si, par exemple, elle se rend compte qu’elle qu’il y a des corrections, des mises à jour d’informations ou des modifications nécessaires pour améliorer le texte. Reconnaissons que cela n'avait aucun sens.
Que dit donc la nouvelle Constitution sur cette question ?
La nouvelle disposition constitutionnelle élargit les titulaires du droit d'amendement en y ajoutant le président de la République. Ce qui signifie que désormais, tout comme les parlementaires, le président de la République peut modifier le projet de loi qu'il présente au parlement. Mais deux précisions doivent être faites. Premièrement, ce n'est pas le président qui vote la loi. Cette prérogative relève toujours des parlementaires. Deuxièmement, lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté une loi, elle ne retourne pas chez le président de la République pour qu'il la modifie, non. Son droit d'amendement ne joue que quand le texte présenté n'est pas encore voté. D'ailleurs, en la matière, la Côte D'ivoire n’est pas le premier pays à le faire. En France par exemple, le droit d'amendement appartient aux députés, aux sénateurs et aux membres du gouvernement.
Florence Edie
Au fait, qu'est-ce qu'un amendement ?
Un amendement est une modification d'un projet de loi (qui émane du Président de la République) ou d'une proposition de loi (qui émane d'un parlementaire). On aura compris que l'amendement intervient et ne peut intervenir qu'avant l'adoption en plénière du projet de loi ou d’une proposition de loi.
Quel est l’objectif de l’amendement ?
Il vise à supprimer, modifier ou compléter tout ou une partie du projet de texte étudié.
Qu'est-ce que le droit d'amendement ?
C'est le droit conféré à une autorité d'amender, c'est-à-dire d'apporter une modification a un projet de loi ou à une proposition de loi.
Que disait la constitution avant sa récente modification ?
Aux termes de l'article 107 ancien de la constitution de 2016, "les membres du parlement ont le droit d'amendement". Ce qui signifie que lorsque le président de la République, via un ministre qui est son représentant, déposait un projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat, il ne pouvait plus le modifier, quoiqu’étant l'auteur. Ainsi, les seuls titulaires du droit d'amendement étaient les députés et les sénateurs, tandis que la personne qui suggère la loi, qui en est l'auteur, ne peut plus prétendre la modifier si, par exemple, elle se rend compte qu’elle qu’il y a des corrections, des mises à jour d’informations ou des modifications nécessaires pour améliorer le texte. Reconnaissons que cela n'avait aucun sens.
Que dit donc la nouvelle Constitution sur cette question ?
La nouvelle disposition constitutionnelle élargit les titulaires du droit d'amendement en y ajoutant le président de la République. Ce qui signifie que désormais, tout comme les parlementaires, le président de la République peut modifier le projet de loi qu'il présente au parlement. Mais deux précisions doivent être faites. Premièrement, ce n'est pas le président qui vote la loi. Cette prérogative relève toujours des parlementaires. Deuxièmement, lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté une loi, elle ne retourne pas chez le président de la République pour qu'il la modifie, non. Son droit d'amendement ne joue que quand le texte présenté n'est pas encore voté. D'ailleurs, en la matière, la Côte D'ivoire n’est pas le premier pays à le faire. En France par exemple, le droit d'amendement appartient aux députés, aux sénateurs et aux membres du gouvernement.
Florence Edie