Le Conseil des ministres du jeudi 28 septembre 2023 a adopté un décret portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.

Présidé par le Chef de l’Etat, Alassane Ouattara, au palais de la présidence au Plateau, le conseil a pris un décret qui maintient les montants plafonds fixés initialement pour la purge des droits coutumiers détenus sur les terres mises en valeur ou non, comprises dans les périmètres des plans d’urbanisme ou d’opérations d’aménagement d’intérêt général.

Pour rappel, le décret du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général est en effet explicite sur le sujet : « Le coût maximum des purges pour la perte des droits coutumiers sur toute l’étendue du territoire national varie entre 600 FCfa et 2000 FCfa le mètre carré. Dans le cadre des projets d’utilité publique, le démarrage des travaux peut être ordonné après 30 jours, malgré la continuation des négociations relativement aux coûts de la purge ».

Toutefois, il ouvre à l’Etat et aux collectivités territoriales, la possibilité de négocier des coûts en deçà de ceux fixés, lorsque la purge est exécutée directement sur leur budget, ou dans le cadre de la mise en œuvre de projets d’aménagement ou de projets d’infrastructures impliquant des financements de partenaires au développement, exécutés conformément à des Programmes d’actions et de réinstallation.

Une Commission administrative unique, chargée d’identifier les terres concernées, leurs détenteurs et de proposer la compensation correspondante, est créée dans le District autonome d’Abidjan comme en région, en lieu et place d’une commission administrative par projet comme par le passé.