La location de maison est régie par la loi (DR)
Location de maison : Le non-respect du contrat de bail constitue une infraction fiscale
La conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ne peut être liée au paiement de sommes autres que celles prévues par le présent sous-titre, selon l’article 415.
Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyer d’avance au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation.
Tout paiement de loyer d’avance autre que celui prévu par le présent projet de loi doit faire l’objet d’une déclaration à l’Administration fiscale.
La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que prévue par le Livre de Procédure fiscale.
Tout paiement de loyer d’avance autre que celui prévu par le présent projet de loi doit faire l’objet d’une déclaration à l’Administration fiscale.
La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que prévue par le Livre de Procédure fiscale.