Le parlement s'est réuni en Congrès.
Révision de la Constitution : Ce qui change
Les Parlementaires réunis en Congrès à l'auditorium de Sofitel Abidjan Hôtel Ivoire ont voté à la majorité absolue des membres des articles portant révision de la Constitution.
C’est fait ! Satisfaction du président du congrès, Adama Bictogo, qui a conduit les travaux.
Les deux Chambres du Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté à 88,53%, le 25 juillet 2023, à Abidjan, les nouveaux articles de la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020.
A l’issue des délibérations, le projet de loi a été définitivement adopté à la majorité des parlementaires présents avec « 301 voix pour » et « 35 voix contre » et « 4 abstentions ».
Deux groupes parlementaires, à savoir le Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (Rhdp) et le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci-Rda) ont appelé a voté oui ces nouvelles dispositions constitutionnelles.
Quant au parti de Laurent Gbagbo, le Parti des peuples africains-Côte d’Ivoire (Ppa-CI), il a voté non.
Ainsi, les articles 90, 94 et 107 de la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 sont les suivants.
En effet, au terme de ce vote, l’article 90 nouveau est : « Les pouvoirs de chaque Chambre expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des députes et des sénateurs ont lieu après l'élection présidentielle. Toutefois, dans l'impossibilité d'organiser les élections des députés et des sénateurs, le Parlement demeure en fonction jusqu'à l'organisation desdites élections. Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque Chambre, les conditions d'éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. Le statut des parlementaires, le montant de leurs indemnités et leurs avantages sont déterminés par la loi organique ».
Le mandat des députés élus en mars 2021 qui était prévu s’achever en mars 2026 prendra fin en décembre 2025.
L’article 94 nouveau dispose que : « Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session de l'Assemblée nationale commence le troisième lundi ouvrable du mois de janvier et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de juin. La première session du Sénat commence sept jours ouvrables après celle de l'Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la première session de l'Assemblée nationale. La deuxième session de l'Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre.
A l’issue des délibérations, le projet de loi a été définitivement adopté à la majorité des parlementaires présents avec « 301 voix pour » et « 35 voix contre » et « 4 abstentions ».
Deux groupes parlementaires, à savoir le Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (Rhdp) et le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci-Rda) ont appelé a voté oui ces nouvelles dispositions constitutionnelles.
Quant au parti de Laurent Gbagbo, le Parti des peuples africains-Côte d’Ivoire (Ppa-CI), il a voté non.
Ainsi, les articles 90, 94 et 107 de la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 sont les suivants.
En effet, au terme de ce vote, l’article 90 nouveau est : « Les pouvoirs de chaque Chambre expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des députes et des sénateurs ont lieu après l'élection présidentielle. Toutefois, dans l'impossibilité d'organiser les élections des députés et des sénateurs, le Parlement demeure en fonction jusqu'à l'organisation desdites élections. Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque Chambre, les conditions d'éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. Le statut des parlementaires, le montant de leurs indemnités et leurs avantages sont déterminés par la loi organique ».
Le mandat des députés élus en mars 2021 qui était prévu s’achever en mars 2026 prendra fin en décembre 2025.
L’article 94 nouveau dispose que : « Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session de l'Assemblée nationale commence le troisième lundi ouvrable du mois de janvier et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de juin. La première session du Sénat commence sept jours ouvrables après celle de l'Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la première session de l'Assemblée nationale. La deuxième session de l'Assemblée nationale commence le premier jour ouvrable du mois d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de décembre.
Le Président du Congrès a voté.
La deuxième session du Sénat commence sept jours ouvrables après celle de l'Assemblée nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la clôture de la deuxième session de l'Assemblée nationale. Chaque Chambre fixe le nombre de jours des séances qu'elle peut tenir au cours des sessions ordinaires. Toutefois, en cas de nécessité justifiée par les circonstances, l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en congrès, à la demande du Président de la République, et procèdent exceptionnellement au réaménagement de la durée de leurs sessions ordinaires. »
Pour ce qui est de l’article 107 nouveau : « Le Président de la République et les membres du Parlement ont le droit d'amendement. Les amendements du Président de la République sont présentés par les membres du gouvernement. Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes ».
Au terme de cette délibération, le président de la Commission des Affaires générales et institutionnelles (Cagi), par ailleurs membres du groupe parlementaire Rhdp, Méité Ben Abdoulaye s’est réjoui de la position du Pdci-Rda appelant à voter oui. Estimant que cette réforme constitutionnelle est faite dans l’intérêt des Ivoiriens.
Il faut souligner que les chapitres premier, 2 et 3 du Titre XV « des dispositions transitoires et finales », intitulés respectivement « De la désignation du vice-Président de la République », « De la vacance de la Présidence de la République » et « Du statut des institutions » et contenant les articles 179, 180, 181 et 182 de la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, sont abrogés.
Pour rappel, le Congrès s’est réuni, le mardi 18 juillet 2023, pour juger de la recevabilité du projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.
Pour ce qui est de l’article 107 nouveau : « Le Président de la République et les membres du Parlement ont le droit d'amendement. Les amendements du Président de la République sont présentés par les membres du gouvernement. Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes ».
Au terme de cette délibération, le président de la Commission des Affaires générales et institutionnelles (Cagi), par ailleurs membres du groupe parlementaire Rhdp, Méité Ben Abdoulaye s’est réjoui de la position du Pdci-Rda appelant à voter oui. Estimant que cette réforme constitutionnelle est faite dans l’intérêt des Ivoiriens.
Il faut souligner que les chapitres premier, 2 et 3 du Titre XV « des dispositions transitoires et finales », intitulés respectivement « De la désignation du vice-Président de la République », « De la vacance de la Présidence de la République » et « Du statut des institutions » et contenant les articles 179, 180, 181 et 182 de la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, sont abrogés.
Pour rappel, le Congrès s’est réuni, le mardi 18 juillet 2023, pour juger de la recevabilité du projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.