Le processus devant aboutir à la Révision de la Constitution, précisément sur l’intégration de nouvelles dispositions dans trois articles, à savoir les articles 90, 94 et 107, vient de s’achever du côté de la Chambre basse du Parlement, pour laisser la place au Sénat. Le jeudi 20 juillet 2023, les députés réunis en plénière ont donné quitus, à la majorité, pour que ces différents articles susmentionnés soient révisés.

Pour ce faire, 210 députés sur les 255 siégeant étaient présents. Parmi eux, 141 ont marqué leur accord à la sollicitation du Président de la République, initiateur du projet de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020. 65 députés, tous de l’opposition, ont marqué leur opposition contre zéro abstention.

Justifiant leur désaccord, Blessy Chrisostome, membre du Groupe parlementaire Pdci-Rda, soutient, entre autres, qu’avant toute modification de la Constitution, l’article 109 indique que le projet doit être d’abord présenté à l’Assemblée nationale, étudié en commission et validé en plénière. Ensuite, être soumis au Sénat pour le même processus avant que les deux chambres, instruites de la substance du texte, soient invitées en Congrès pour décider de sa prise en considération du projet de loi qui vaut révision. Malheureusement, la procédure a été renversée parce que les élus ont été d’abord invités à prendre en considération un texte dont ils ne connaissent pas la substance, ils l’ont voté avant de prendre connaissance du texte et des articles visés en commission. « Une telle procédure est une violation de l’article 177 », précise-t-il. Avant de dénoncer que le passage à deux sessions est certes une bonne initiative pour harmoniser les vacances parlementaires et gouvernementales. Toutefois, dans son applicabilité, cela crée un flottement de quelques mois au niveau des émoluments des élus.

Pour sa part, Ben Méïté Abdoulaye, député Rhdp, président de la Cagi, soutient que les arguments avancés ne tiennent pas la route parce qu’en se prononçant à l’unanimité pour la prise en considération de l’initiative de révision constitutionnelle, les parlementaires se sont approprié l’initiative du Président de la République. Pour lui, si l’opposition avait foi d’un vice de procédure, alors ils auraient pu le soulever au cours du Congrès ; ce qui n’a pas été fait au point que le projet a été adopté à la majorité lors du Congrès qui n’est pas l’union des deux Chambres mais plutôt une instance tout comme le Sénat et l’Assemblée nationale. C’est-à-dire une réunion des deux entités au cours de laquelle un quelconque membre qui estime que le déroulement des travaux viole la Constitution peut se faire entendre préalablement. « Je pu comprendre que les débats puissent être des débats de fond, mais quand on essaye de s’abstenir du vote ou on vote en défaveur du texte sur le prétexte formel de ce vice prétendu, cela relève de l’incohérence », soutient-il.

Selon l’avocat du Rhdp, que ce soient les articles 90, 94 ou 107, le Président de la République ne change rient mais vient plutôt faire une mise en conformité du texte constitutionnel afin qu’il y ait deux sessions. Parce que parlant des travaux des députés, il est écrit partout, à la fin de la deuxième session qui n’existe pas en réalité. Aujourd’hui, le texte vient préciser quand commence et se termine les deux sessions, etc.