Le siège de la commission

Cette commission a aussi une mission consultative. Ces activités sont orientées sur des comportements pour déceler des dysfonctionnements liés aux pratiques anticoncurrentielles. Dotée d’un pouvoir de sanction, elle a dans son viseur les ententes, les abus de position dominante, le contrôle des concentrations, la vente à perte, l’imposition du prix de vente, le refus de vente ou encore la vente avec prime.

Cette autorité administrative indépendante est compétente pour connaître des cas de pratiques de concurrence déloyale.

Instituée par l’article 7 de l’Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, la Commission de la concurrence une Autorité administrative et indépendante. « Cette ordonnance détermine le champ d’application des activités de la Commission de la concurrence. Elle est le régulateur de toutes les activités économiques dans notre pays avec une compétence générale », Essoh Yanny Milie Blanche, épouse Abanet. Par compte, dira-t-elle, l’Anrmp est une autorité de régulation sectorielle portant sur les marchés publics.

A noter que la Commission de la concurrence est constituée d’une dizaine de membres, issues de l’administration publique, du monde universitaire et du secteur privé.