Photo d'illustration
Personnes en situation de Handicap : Le gouvernement crée un fonds pour leur insertion professionnelle
Le Conseil des ministres de ce mercredi 15 février 2023 a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap, en abrégé FIPPSH.
La création du FIPPSH vise à favoriser l’insertion et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap et des travailleurs handicapés suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, en vue d’améliorer leurs conditions de vie.
Ce fonds est donc créé en application de la loi n° 98-594 du 10 novembre 1998 d’Orientation en faveur des personnes handicapées et de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, qui prévoient des quotas de personnes en situation de handicap à recruter en qualité d’employé permanent dans les entreprises exerçant sur le territoire national.
A noter dans la vision du gouvernement, le FIPPSH sera alimenté notamment par les pénalités payées par les entreprises qui contreviendraient à cette exigence légale.
Ce fonds est donc créé en application de la loi n° 98-594 du 10 novembre 1998 d’Orientation en faveur des personnes handicapées et de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, qui prévoient des quotas de personnes en situation de handicap à recruter en qualité d’employé permanent dans les entreprises exerçant sur le territoire national.
A noter dans la vision du gouvernement, le FIPPSH sera alimenté notamment par les pénalités payées par les entreprises qui contreviendraient à cette exigence légale.