Sylvestre M'Bra, sous-directeur de la coopération fiscale internationale de la direction générale des impôts en Côte d'Ivoire, était l'un des conférenciers. (Dr)
Sylvestre M'Bra, sous-directeur de la coopération fiscale internationale de la direction générale des impôts en Côte d'Ivoire, était l'un des conférenciers. (Dr)
Convention multilatérale sur la fiscalité : L’application imminente de l’instrument en Côte d’Ivoire
« Entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Im-Beps) en Afrique francophone : regards croisés et perspectives ». Tel est le thème d’une conférence organisée en distanciel et en présentiel par l’Africa Tax Desk de Grant Thornton, le vendredi 20 janvier 2023, dans un hôtel à Abidjan-Marcory.
Sylvestre M'Bra, sous-directeur de la coopération fiscale internationale de la direction générale des impôts en Côte d'Ivoire, a profité de cette lucarne pour annoncer la mise en application imminente de cet instrument multilatéral au plan national et les modifications clés attendues dans le réseau de conventions fiscales internationales.
« La Côte d’Ivoire s’est engagée dans le processus et bientôt l’instrument multilatéral entrera en vigueur en Côte d’Ivoire. L’administration fiscale est en train de mettre en place les versions synthétiques, les conventions multilatérales qui seront modifiées, et donc en temps utile elles vont être publiées et resteront à disposition », a fait savoir l’expert ivoirien, lors des débats.
Pour lui, l’objectif n’est pas de renchérir la charge des contribuables. Bien au contraire, c’est d’éviter que les conventions fiscales internationales qui ont été adoptées, dans un premier but, pour éliminer la double imposition, ne soient utilisées à des fins d’évasion fiscale et d’abus de conventions fiscales internationales.
Il s’est réjoui du fait que l’adoption de la convention multilatérale dans le paysage de la fiscalité internationale ait connu « une avancée ». Car, dit-il, le caractère participatif de cet instrument a permis de prendre en compte toute les problématiques. « Aujourd’hui on peut dire qu’on a un modèle de convention qui est plus armée pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’érosion des bases imposables », affirme-t-il.
Il a tout de même souhaité que la collaboration avec l’Ocde et toute la communauté fiscale nationale afin que le dispositif ivoirien soit amélioré.
Outre l’Ivoirien, d’autres experts internationaux ont apporté tour à tour leurs regards et retours d’expériences sur l’application de cet instrument dans leurs juridictions respectives. On peut citer, entre autres, Me Jessica Di Maria représentant l’Ocde et Yvette Zangballa, chef de la cellule des relations fiscales internationales à la direction générale des impôts du Cameroun.
Il faut indiquer que la convention multilatérale a été initiée par l’Ocde en 2016. En Côte d’Ivoire la phase de négociation en vue de la ratification s’est achevée le 24 janvier 2018. M’Bra espère que cet outil soit ratifié avant la fin du premier trimestre 2023.
« La Côte d’Ivoire s’est engagée dans le processus et bientôt l’instrument multilatéral entrera en vigueur en Côte d’Ivoire. L’administration fiscale est en train de mettre en place les versions synthétiques, les conventions multilatérales qui seront modifiées, et donc en temps utile elles vont être publiées et resteront à disposition », a fait savoir l’expert ivoirien, lors des débats.
Pour lui, l’objectif n’est pas de renchérir la charge des contribuables. Bien au contraire, c’est d’éviter que les conventions fiscales internationales qui ont été adoptées, dans un premier but, pour éliminer la double imposition, ne soient utilisées à des fins d’évasion fiscale et d’abus de conventions fiscales internationales.
Il s’est réjoui du fait que l’adoption de la convention multilatérale dans le paysage de la fiscalité internationale ait connu « une avancée ». Car, dit-il, le caractère participatif de cet instrument a permis de prendre en compte toute les problématiques. « Aujourd’hui on peut dire qu’on a un modèle de convention qui est plus armée pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’érosion des bases imposables », affirme-t-il.
Il a tout de même souhaité que la collaboration avec l’Ocde et toute la communauté fiscale nationale afin que le dispositif ivoirien soit amélioré.
Outre l’Ivoirien, d’autres experts internationaux ont apporté tour à tour leurs regards et retours d’expériences sur l’application de cet instrument dans leurs juridictions respectives. On peut citer, entre autres, Me Jessica Di Maria représentant l’Ocde et Yvette Zangballa, chef de la cellule des relations fiscales internationales à la direction générale des impôts du Cameroun.
Il faut indiquer que la convention multilatérale a été initiée par l’Ocde en 2016. En Côte d’Ivoire la phase de négociation en vue de la ratification s’est achevée le 24 janvier 2018. M’Bra espère que cet outil soit ratifié avant la fin du premier trimestre 2023.