Le Laboratoire d’études et de recherches en droit public des affaires et fiscalité (LABERDPAF) en collaboration avec la direction des impôts (DGI) a organisé le mardi 15 mars, un atelier avec les chefs d’entreprise du numérique, à Cocody. Afin de réfléchir sur le thème "L’annexe fiscale 2022 : innovations, contraintes et défis pour les entreprises".

Lors des échanges, il était question pour ces deux structures d’amener les participants à comprendre les innovations contenues dans l’annexe fiscale 2022 et lever les éventuelles incompréhensions. A cette occasion, Dr Jeanine Tanoh-Bian, sous-directrice de LABERDPAF, a indiqué qu’il était important d’échanger avec les différentes start-ups sur cette question qui est d’actualité, afin de les amener à contribuer aux charges publiques. Car dira-t-elle « Les services numériques jouent un rôle d’accélérateur de croissance économique et d’inclusion sociale. La fiscalité représente à ce titre un facteur important, avec la nécessité de trouver un équilibre approprié entre la génération de recettes fiscales, la croissance économique et sociale ».

A l’en croire, Il est bénéfique pour une entreprise numérique de déclarer ses activités où la réglementation est la plus avantageuse, en particulier, pour ce qui concerne la fiscalité mais aussi la gestion des données. Quant à Okai Okou, représentant la DGI, elle s’est plutôt penchée sur l’objectif visé par l’administration fiscale ivoirienne qui est de consolider la réduction du taux de pauvreté à travers notamment la politique de l’emploi. A cette occasion, elle n’a pas manqué d’indiquer qu’il est important voire nécessaire pour tous les citoyens qui exercent une activité via internet ou autre, l’obligation de déclarer ses revenus et payer leurs impôts. Avant d’ajouter que « Dans le but d’encourager l’innovation technologique et la modernisation de l’économie, l’article 112 du Code Général des Impôts prévoit en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt fixé à 20 % de la valeur d’acquisition de brevets ou produits de fabrication nouveaux ». S’agissant du renforcement des mesures de créations d’emploi, elle a souligné qu’un dispositif fiscal d’incitation à la formation professionnelle et à l’emploi existe dans le Code général des Impôt. Ainsi, dans le but de renforcer l’impact dudit dispositif, il est proposé d’étendre le crédit d’impôt accordé dans lecadre des contrats d’apprentissage, prévu par l’article 111 bis du Code général des Impôts, aux entreprises qui concluent avec des personnes, un contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ce crédit qui est de 500 000 francs CFA par an et par personne formée, est porté à 750 000 francs CFA lorsque le stage de qualification ou d’expérience professionnelle concerne une personne en situation de handicap, pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition. Ce montant est ramené à 100 000 francs CFA par an pour les entreprises relevant de la taxe d’Etat de l’entreprenant ou de l’impôt des micro-entreprises et à 150 000 francs CFA lorsque l’apprentissage concerne une personne en situation de handicap.

Dr Jeanine Tanoh-Bian, sous-directrice de LABERDPAF (à droite), indique qu’il était important d’échanger avec les différentes start-ups afin de les amener à contribuer aux charges publiques. (Dr)

Selon elle, ce même article du Code général des Impôts prévoit un crédit d’impôt au profit des entreprises qui accueillent des élèves ou étudiants pour un stage pratique de six mois maximum, en vue de la validation de leur diplôme. Une façon d’inciter les entreprises à s’engager dans le recrutement et la formation. Raison pour laquelle, elle a invité les uns et les autres à se rapprocher de la structure. A son tour, le web entrepreneur, Eric Dohou a fait savoir que le marché ivoirien est très porteur avec d’énormes opportunités. Par conséquent, il serait intéressant que ces opportunités soient prises en compte par les entreprises ivoiriennes. A cet effet, il faut que l’écosystème soit favorable. « Cela demande beaucoup de choses. A savoir la qualité de la formation de ceux qui vont porter les projets. Sur ce point le gouvernement peut apporter un plus au niveau des start-ups. Malheureusement, elles sont peu connues...»

Florence EDIE