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Dans la loi déterminant la Composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Économique social, environnemental et culturel, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a soumis aux députés la modification de deux dispositions de cette ordonnance. Il s’agit de la détermination du nombre des conseillers économiques et sociaux qui se fera par décret. La deuxième modification soumise aux députés porte sur l'article 3 de la loi organique sur le Conseil économique et social environnemental et culturel. Ce projet de modification, dira le Commissaire du Gouvernement vise à permettre au Président de la République de réaménager le Conseil économique et social environnemental et culturel en cas de dysfonctionnement grave.

Le second projet de loi renforce les attributions de Le Médiateur de la République. Dans le débat, des députés ont estimé que cette institution était de trop. Dans son explication, le Garde des Sceaux ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a indiqué que cela n’était pas le cas. Mieux des députés ont révélé que n’eut été l’intervention de cette institution lors de la crise pré-électorale de 2020, des villes comme Bongouanou et M'Batto allaient basculer dans l’extrême violence.

Il faut noter que dans l’ancienne loi, les saisines des recommandations du Médiateur était un intercesseur et n'avait pas de moyens de coercition. Désormais, ces attributions ont été renforcés à travers ce projet de loi. Avec l'adoption de la nouvelle Constitution du 8 novembre 2016, il fallait que cette Institution se conforme au nouveau dispositif de la loi fondamentale. La nouvelle loi organique confère plus de moyens au Médiateur de la République pour l'exécution de sa mission. Qui désormais faire des injonctions à l'administration.