Assahoré Konan Jacques, directeur général du trésor et de la comptabilité publique. (DR)
Lutte contre les incidents de paiement liés aux chèques : Le Trésor public sensibilise des professionnels du secteur bancaire
La Direction générale du trésor et de la comptabilité publique (Dgtcp), à travers sa Direction des établissements de crédit et des finances extérieures (Decfinex), organise une campagne d’information et de sensibilisation des professionnels du secteur bancaire du grand public aux incidents de paiement liés aux chèques.
Cette campagne a pour but de faire connaître les textes en vigueur, les différentes étapes et les documents à fournir pour la régularisation ainsi que les sanctions prévues à l’encontre des émetteurs de faux chèques.
Selon le directeur des établissements de crédit et des finances extérieures, Savané Mory, le Trésor public a fait, les années antérieures, un contrôle sur le niveau d’application du dispositif de contrôle des incidents de paiement.
Sur la base des dispositions prévues par la règlementation en la matière, des banquiers et des clients ont été interrogés sur des aspects que sont, entre autres, la connaissance de la procédure de régularisation et les risques encourus en cas de survenance d’un incident de paiement.
À la suite de ce contrôle, des recommandations ont été faites au Trésor public, portant d’abord sur la formation des banquiers sur les procédures de régularisation des incidents de paiement liés aux chèques et ensuite sur la sensibilisation du grand public à la lutte contre ce phénomène.
« La Direction générale du trésor et de la comptabilité publique nous a instruit à l’effet d’intensifier ses actions de sensibilisation et de la lutte contre ces incidents de paiement liés aux chèques, non seulement au profit des banquiers mais aussi à destination de la population », souligne M. Savané qui ajoute par ailleurs que le Trésor public entend faire connaître davantage à la population, les sanctions relatives à la survenue d’un incident de paiement.
La régularisation des incidents de paiement liés aux chèques au niveau du Trésor public s’effectue en deux (2) étapes : une première étape au niveau de la Decfinex et une seconde à l’Agence comptable des créances contentieuses (Accc).
Au niveau de la Decfinex, l’usager doit se munir de la lettre d’injonction délivrée par la banque ; du chèque revenu impayé ; d’une copie ou d’une déclaration de perte de celui-ci ; d’un reçu de paiement ou de tout élément probant attestant du désintéressement du bénéficiaire du chèque.
En cas de pénalité, un état de liquidation de la pénalité libératoire est édité.
Cet état comporte le montant de la pénalité qui équivaut à 1000 FCfa par tranche de 10 000 FCfa (environ 10% du montant du chèque). En cas d’exonération, un état d’exonération est édité. Cet état comporte la valeur de l’impayé ainsi que le motif de l’exonération.
A l’issue du traitement de l’incident de paiement au niveau de la Decfinex, l’usager est invité à se rendre à l’Accc, muni du document délivré à la Decfinex pour la seconde partie de la procédure qui consiste en la délivrance de la mainlevée.
La seconde étape au niveau de l’Accc consiste en la délivrance d’une mainlevée à remettre au gestionnaire du compte afin de lever l’interdiction bancaire. En cas de pénalité, ledit montant est payé contre la délivrance de la mainlevée.
En cas d’exonération, le motif de l’exonération est vérifié avant la délivrance de ladite mainlevée. Interdiction d’émettre de nouveaux chèques, retrait des autres formules de chèques, sanctions pécuniaires et peines privatives de liberté. Telles sont les sanctions auxquelles s’exposent les faussaires.
Patrick N’Guessan
Sercom
Selon le directeur des établissements de crédit et des finances extérieures, Savané Mory, le Trésor public a fait, les années antérieures, un contrôle sur le niveau d’application du dispositif de contrôle des incidents de paiement.
Sur la base des dispositions prévues par la règlementation en la matière, des banquiers et des clients ont été interrogés sur des aspects que sont, entre autres, la connaissance de la procédure de régularisation et les risques encourus en cas de survenance d’un incident de paiement.
À la suite de ce contrôle, des recommandations ont été faites au Trésor public, portant d’abord sur la formation des banquiers sur les procédures de régularisation des incidents de paiement liés aux chèques et ensuite sur la sensibilisation du grand public à la lutte contre ce phénomène.
« La Direction générale du trésor et de la comptabilité publique nous a instruit à l’effet d’intensifier ses actions de sensibilisation et de la lutte contre ces incidents de paiement liés aux chèques, non seulement au profit des banquiers mais aussi à destination de la population », souligne M. Savané qui ajoute par ailleurs que le Trésor public entend faire connaître davantage à la population, les sanctions relatives à la survenue d’un incident de paiement.
La régularisation des incidents de paiement liés aux chèques au niveau du Trésor public s’effectue en deux (2) étapes : une première étape au niveau de la Decfinex et une seconde à l’Agence comptable des créances contentieuses (Accc).
Au niveau de la Decfinex, l’usager doit se munir de la lettre d’injonction délivrée par la banque ; du chèque revenu impayé ; d’une copie ou d’une déclaration de perte de celui-ci ; d’un reçu de paiement ou de tout élément probant attestant du désintéressement du bénéficiaire du chèque.
En cas de pénalité, un état de liquidation de la pénalité libératoire est édité.
Cet état comporte le montant de la pénalité qui équivaut à 1000 FCfa par tranche de 10 000 FCfa (environ 10% du montant du chèque). En cas d’exonération, un état d’exonération est édité. Cet état comporte la valeur de l’impayé ainsi que le motif de l’exonération.
A l’issue du traitement de l’incident de paiement au niveau de la Decfinex, l’usager est invité à se rendre à l’Accc, muni du document délivré à la Decfinex pour la seconde partie de la procédure qui consiste en la délivrance de la mainlevée.
La seconde étape au niveau de l’Accc consiste en la délivrance d’une mainlevée à remettre au gestionnaire du compte afin de lever l’interdiction bancaire. En cas de pénalité, ledit montant est payé contre la délivrance de la mainlevée.
En cas d’exonération, le motif de l’exonération est vérifié avant la délivrance de ladite mainlevée. Interdiction d’émettre de nouveaux chèques, retrait des autres formules de chèques, sanctions pécuniaires et peines privatives de liberté. Telles sont les sanctions auxquelles s’exposent les faussaires.
Patrick N’Guessan
Sercom